Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16/04/2021, 434611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Validité des suffrages : La cour a estimé que les élections professionnelles devaient être évaluées sur la base de suffrages valides et que, dans le cas présent, la ministre du travail n'avait pas le droit de substituer un identifiant de convention collective sans l'accord de l'entreprise concernée.

> "le ministre chargé du travail ne saurait se substituer à l'entreprise et corriger, sans son accord exprès, le numéro d'identifiant de convention collective mentionné dans le procès-verbal des opérations électorales lorsque celui-ci ne correspond à aucun numéro existant."

2. Exhaustivité des données : La décision insiste sur l'importance de l'exhaustivité des données dans le calcul de l'audience des organisations syndicales, conditionnée par la fiabilité des données recueillies.

> "il appartient de veiller, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à ce que les traitements opérés à ce titre ne remettent pas en cause... l'exhaustivité... nécessaire à l'établissement de ces mêmes mesures d'audience."

Interprétations et citations légales

1. Code du travail - Article L. 2122-5 : Cet article précise que pour être reconnues représentatives, les organisations syndicales doivent satisfaire certains critères. L'analyse de la représentativité inclut le recueil d'au moins 8 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, ce qui nécessite une rigoureuse évaluation des suffrages.

2. Code du travail - Article L. 2122-11 : Cet article stipule que la ministre, après avis du Haut Conseil du dialogue social, est responsable d'arrêter la liste des organisations représentatives.

3. Code du travail - Article D. 2122-6 : Cet article définit les modalités de centralisation des résultats, insistant sur la confidentialité et l'intégrité des données collectées, ce qui souligne l'importance des processus de collecte des votes.

> "Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles... doit : a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées."

L'interprétation de ces articles met en lumière la nécessité pour le ministre du travail de se conformer aux valeurs de transparence et de respect des processus électoraux, ainsi que son incapacité à modifier des données sans le consentement des parties intéressées. Cette décision rappelle les principes fondamentaux qui sous-tendent les relations de travail et la représentation syndicale, tout en assurant une certaine protection des droits des syndicats et de leurs membres.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... B..., auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 21 juillet 2017, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° IDCC [identifiant de convention collective] 3097). Cet arrêté reconnaît, en son article 1er, le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération française démocratique du travail (CFDT) représentatives dans le champ de cette convention collective. Il fixe, en son article 2, pour la négociation des accords collectifs prévue à l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids respectif de ces trois organisations syndicales, soit 44,77 % (SNTPCT), 30,91 % (CGT) et 24,32 % (CFDT). Le SNTPCT a demandé à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en faisant valoir qu'il résulte de la prise en compte de suffrages électoraux qui n'auraient pas dû être pris en compte, notamment parce qu'ils émanent d'entreprises ne relevant pas de cette branche professionnelle. Par un arrêt du 12 juillet 2019, contre lequel la ministre du travail se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel a annulé l'article 2 de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. (...) ". Aux termes de l'article L. 2122-11 du même code : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10. (...) ". Aux termes de l'article L. 2122-12 du même code : " Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre. ". Aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : / a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; / b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées (...) ".

3. Pour l'application des dispositions rappelées au point 2, l'audience des organisations syndicales par branche professionnelle est mesurée en se fondant sur les suffrages exprimés à l'occasion des élections professionnelles grâce à un système de centralisation des résultats dont les caractéristiques sont fixées par l'article D. 2122-6 du code du travail. A cette fin, l'article D. 2122-7 du même code prévoit que les procès-verbaux de ces élections sont transmis par les employeurs ou leurs représentants au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail. Si le ministre chargé du travail, à qui il incombe ainsi d'assurer cette centralisation, est fondé, pour assurer la fiabilité des données requise, pour l'établissement des mesures d'audience, à écarter les procès-verbaux dont les données ne sont pas exploitables en raison des anomalies qu'ils comportent, il lui appartient de veiller, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à ce que les traitements opérés à ce titre ne remettent pas en cause, eu égard notamment au nombre des procès-verbaux concernés, l'exhaustivité nécessaire à l'établissement de ces mêmes mesures d'audience.

4. Dans le cadre de ces traitements, le ministre chargé du travail ne saurait se substituer à l'entreprise et corriger, sans son accord exprès, le numéro d'identifiant de convention collective mentionné dans le procès-verbal des opérations électorales lorsque celui-ci ne correspond à aucun numéro existant.

5. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en jugeant qu'en présence de procès-verbaux d'opérations électorales mentionnant des identifiants de convention collective qui n'existent pas, la ministre du travail ne pouvait légalement y substituer un autre numéro d'identifiant de convention collective sans recueillir au préalable l'accord exprès de l'entreprise concernée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la ministre du travail doit être rejeté. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la ministre du travail est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera au Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT) et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la Confédération générale du travail (CGT) et à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).