Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20/12/2019, 417824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'examen du recours : L'annulation de la décision implique que le Conseil national doit désormais examiner le recours de M. A.... Cela prouve que le respect des procédures administratives est fondamental pour garantir les droits des parties concernées.
> "L'annulation de la décision [...] implique nécessairement [...] que le conseil national de l'ordre des vétérinaires procède à l'examen au fond du recours."

3. Indemnisation des frais de justice : En raison de l'erronée décision du Conseil national, le Conseil d'État a jugé approprié d'accorder des frais de justice à M. A..., reconnaissant ainsi la notion de réparation des préjudices causés par des décisions administratives inappropriées.
> "Il y a lieu de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Recours administratif : Selon l'article R. 242-84 du même code, toutes les décisions prises par les conseils régionaux peuvent faire l'objet d'un recours devant le conseil supérieur, qui est le préalable nécessaire à un recours pour excès de pouvoir.
> "Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur."
(Code rural et de la pêche maritime - Article R. 242-84)

3. Nature juridique des décisions : Le Conseil d'État a également souligné que les décisions de sanctions doivent être considérées comme des décisions administratives et non juridictionnelles, ce qui est crucial pour interpréter la possibilité de recours.
> "Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle un conseil régional de l'ordre des vétérinaires détermine les conditions d'exécution d'une sanction [...] est, eu égard à son auteur et à sa forme, une décision administrative."

Ces éléments mettent en lumière l'importance d'une application rigoureuse des normes juridiques en matière de droit disciplinaire dans le cadre de l’exercice professionnel des vétérinaires.

3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A... et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi formé par M. A... contre la décision du 30 avril 2014 par laquelle la chambre supérieure de disciplinaire d'Auvergne de l'ordre des vétérinaires lui avait infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant dix-huit mois dont douze mois avec sursis. Par une décision du 28 septembre 2017, le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires a fixé les dates d'effet de cette sanction. M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise lors de sa session des 12 et 13 décembre 2017, rejetant son recours contre cette décision, au motif qu'une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil national, seule la voie d'un recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif compétent étant ouverte.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes : (...) / 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans (...) ". Aux termes de l'article R. 242-109 du même code : " Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre (...) détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension (...) ". Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle un conseil régional de l'ordre des vétérinaires détermine les conditions d'exécution d'une sanction de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire et en particulier les dates d'effet de cette suspension est, eu égard à son auteur et à sa forme, une décision administrative et non une décision juridictionnelle.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime : " Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ". Il en va ainsi y compris s'agissant des décisions administratives d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires prises en application de l'article R. 242-109 du code rural et de la pêche maritime.

4. Il résulte de ce qui précède qu'en retenant, par la décision attaquée, qu'il n'était pas compétent pour connaître du recours administratif formé par M. A... contre la décision du 28 septembre 2017 par laquelle le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires avait fixé les dates d'effet de la sanction de suspension d'exercice qui lui avait été infligée, le conseil national de l'ordre des vétérinaires a fait une application inexacte des dispositions citées aux points 2 et 3. Par suite, M. A... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de sa requête, à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

5. L'annulation de la décision par laquelle le conseil national de l'ordre des vétérinaires a refusé de se prononcer sur le recours présenté par M. A... contre la délibération du 28 septembre 2017 du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires implique nécessairement, sous réserve que la sanction de suspension d'exercice de la profession de vétérinaire pour une durée de six mois telle que fixée par le conseil régional n'ait pas déjà été exécutée, que le conseil national de l'ordre des vétérinaires procède à l'examen au fond du recours. Il y a donc lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre au conseil national de procéder à l'examen du recours dans un délai d'un mois, à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. A....

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires rejetant le recours de M. A..., prise lors de sa session des 12 et 13 décembre 2017, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au conseil national de l'ordre des vétérinaires de statuer sur le recours exercé par M. A... contre la décision du 28 septembre 2017 du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires, en prenant en considération la réserve énoncée au point 5, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires versera la somme de 3 000 euros à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentés par le conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires.