Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/01/2021, 442788

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'information des candidats : Malgré cette absence d'obligation de motivation, le juge précise que les étudiants se voient accorder des droits spécifiques pour demander des explications concernant les refus d'admission. Cette obligation d'informer découle de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel stipule que "les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois suivant la notification de ce refus".

Interprétations et citations légales

1. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2 : Cet article définit les situations dans lesquelles une décision administrative doit être motivée. Le juge a conclu que les refus d'admission ne concernent ni la restriction des libertés publiques, ni le refus d'une autorisation au sens de cet article : "Ces décisions ne constituent, en particulier, ni des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques au sens du 1°, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7°".

2. Code de l'éducation - Article D. 612-36-2 : La décision met en exergue l’importance de cet article qui ordonne aux établissements de fournir les motifs de refus sur demande. Cela permet d’assurer une certaine transparence dans le processus d'admission : "Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois suivant la notification de ce refus".

Cette interprétation montre une distinction essentielle entre l'obligation de motivation pour certaines décisions administratives et le droit à l'information pour des décisions spécifiques dans le cadre éducatif. Ainsi, même si le refus d'admission n'est pas encadré par l'obligation de motivation, les candidats disposent d'un mécanisme permettant de comprendre la décision qui les concerne.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

REND L'AVIS SUIVANT :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. (...) ". Aux termes de l'article L. 612-6-1 de ce code : " L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation. / Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat ". L'article D. 612-36-2 du même code dispose que : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus ".

3. Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en deuxième année de master n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. De telles décisions, en particulier, ne constituent ni des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques au sens du 1° de cet article, ni des décisions subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7° de cet article.

4. Toutefois, les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel doit être interprété comme s'appliquant aux refus d'admission tant en première qu'en deuxième année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Orléans, à Mme A... B..., à l'université de Tours et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.