Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/02/2019, 422164

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exécution d'une décision judicielle : En conséquence de la nouvelle décision disciplinaire ayant frappé M. B..., l'université des Antilles a soutenu que la requête avait perdu son objet, ce qui a été implicitement validé par le Conseil d'État en considérant qu'il n'y avait pas lieu d'y donner suite.

Interprétations et citations légales

2. Possibilité de recours : Le code de justice administrative, spécifiquement par l'article R. 931-2 qui permet aux parties de demander l'exécution d'une décision, a été cité pour justifier la forme de la demande. Toutefois, le Conseil d'État a mis en avant que la situation particulière de renvoi à un juge de fond rendrait une telle demande inopérante.

En somme, la décision indique une interprétation restrictive des capacités d'exécution du Conseil d'État vis-à-vis de décisions qui ne statuent pas sur le fond mais sur des questions de procédure, illustrant l'importance des rôles dévolus à chaque niveau de juridiction en matière administrative.

Par une requête, enregistrée le 28 février 2018 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner les mesures de nature à assurer l'exécution de sa décision n° 404627 du 8 novembre 2017.

La présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a saisi, par lettre du 11 juillet 2018, le président de la section du contentieux en vue de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par une ordonnance n° 422164 du 23 juillet 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'exécution de la décision n° 404627.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2018, l'université des Antilles conclut, à titre principal, à ce que le Conseil d'Etat constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Elle soutient que :

- la requête a perdu son objet dès lors que, à supposer même, ce qui n'est pas le cas, que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 novembre 2017 ait impliqué des mesures d'exécution, M. B...a fait l'objet d'une nouvelle décision de révocation de la part du CNESER, statuant en matière disciplinaire, le 18 septembre 2018 ;

- l'université a, en tout état de cause, entièrement exécuté la décision n° 404627 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité, à raison de l'office du juge de cassation, de la demande d'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 404627 du 8 novembre 2017, présentée par M.B....

Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2018, M. B...soutient qu'il y a lieu de statuer sur sa demande d'exécution et que cette dernière est recevable.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a produit des observations, enregistrées le 14 février 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'université des Antilles ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision (...) " . Aux termes de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte (...) ".

2. En application des dispositions citées au point 1, M. B...demande au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de la décision n° 404627 du 8 novembre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 8 juin 2016 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire révoquant M. B...et lui a renvoyé le jugement de l'affaire. Eu égard à la nature de cette décision, qui fait droit à un pourvoi en cassation et renvoie le jugement du litige aux juges du fond, une telle demande ne saurait être accueillie.

3. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'université des Antilles, la requête de M. B...ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à l'université des Antilles.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.