Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/06/2020, 426319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. B... a soutenu que le jury avait commis une erreur manifeste d'appréciation en émettant un avis défavorable à sa candidature, malgré son expérience. Cependant, le tribunal a affirmé que l'appréciation du jury sur les candidatures n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, ce qui renforce l'autonomie du jury dans ses décisions.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2 : Cet article ne prévoit pas de motivation pour les décisions des jurys dans le cadre des concours réservés, ce qui a été un point clé dans le rejet de la requête de M. B....

3. Code de justice administrative - Articles L. 911-1 et L. 761-1 : Ces articles traitent des frais de justice et des conclusions présentées par les parties. Le tribunal a également rejeté les conclusions de M. B... au titre de ces articles, soulignant que la décision de rejet de sa requête était définitive.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de l'autonomie des jurys dans le cadre des concours réservés et la non-obligation de motivation des décisions, tout en confirmant que les juges administratifs ne peuvent pas réexaminer l'appréciation des jurys.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 9 mai 2018 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., maître de conférences à l'université de Lille, a exercé les fonctions de vice-président chargé de la formation continue au sein de cette université de 2009 à 2017. Il s'est porté candidat au poste de professeur des universités en statistique pour données fonctionnelles, ouvert au recrutement à l'université de Lille en 2018 par la voie du concours réservé, prévu par l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. Par une délibération du 30 mai 2018, le jury constitué en application de l'article 46-1 du décret précité a émis un avis défavorable à la candidature de M. B.... Par courrier du 5 juin 2018, la ministre chargée de l'enseignement supérieur a informé M. B... du rejet de sa candidature par le jury. Par un autre courrier du 17 août 2018, la ministre a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé. M. B... doit être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 30 mai 2018.
2. Aux termes de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 : " Des concours sont réservés aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant achevé depuis moins de cinq ans, au 1er janvier de l'année du concours, un mandat de quatre ans en qualité de chef d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, de président ou de vice-président mentionné dans les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. / (...) La liste des emplois à pourvoir est publiée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Pour chaque emploi, les candidatures sont examinées par un jury composé de membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités de rang égal à celui de l'emploi postulé (...). / La composition et les modalités de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Le jury se prononce au vu de l'ensemble des activités de chaque candidat. Il arrête la liste des candidats retenus dans la limite d'un candidat au maximum pour chacun des emplois. / La nomination et l'affectation de chaque candidat retenu sont prononcées sous réserve d'un avis défavorable prévu au douzième alinéa du IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation ".
3. En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 citées au point 2 et ou de celles de l'arrêté du 9 mai 2018 pris pour son application, ni de celles de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, que la délibération par laquelle le jury se prononce sur les candidatures aux postes de professeurs des universités à pourvoir au titre du concours réservé prévu par l'article 46-1 doive être motivée. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.
4. En second lieu, si M. B... soutient que la délibération du 30 mai 2018 émettant un avis défavorable à sa candidature est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplissait les conditions requises pour être recruté et justifiait d'une grande expérience dans la filière de formation ouverte au recrutement, l'appréciation portée par le jury d'un concours organisé sur le fondement de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 sur les candidatures soumises à son examen n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.