Conseil d'État, 4ème chambre, 29/06/2020, 427121, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification des moyens : Le Conseil a noté que les critiques formulées par Mme A... concernant la décision de la garde des sceaux et l'audition n'étaient pas des éléments qui justifiaient un recours en révision. Il a affirmé que "aucun de ces moyens ne présentant une argumentation relevant des cas d'ouverture du recours en révision", le recours devait être rejeté.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 834-1 : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences, ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision."

L'interprétation de cet article par le Conseil d'État souligne que le recours en révision est strictement encadré et que les arguments de Mme A... ne satisfaisaient pas aux critères requis. En conséquence, le Conseil a rejeté la requête, affirmant que les moyens avancés ne constituaient pas des motifs valables pour une révision, ce qui illustre la rigueur des conditions d'admission des recours en révision dans le cadre du droit administratif.

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences, ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ".
2. Pour demander la révision de la décision n° 418023 du 19 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, Mme A... soutient, en premier lieu, que la décision du 12 octobre 2017 méconnaît les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en ce qu'elle retient qu'elle ne remplit pas la condition d'expérience requise pour l'exercice de fonctions judiciaires, en deuxième lieu, que cette décision ne comporte aucun élément de justification, propre à l'éclairer sur ses motifs, alors que le rapport rédigé sur sa candidature ne lui a été transmis qu'à l'occasion de la communication du mémoire en défense produit par la ministre de la justice devant le Conseil d'Etat et enfin, que si la décision du Conseil d'Etat juge qu'" il ne ressort pas des pièces du dossier que les magistrats qui ont procédé à [son] audition (...) auraient adopté une attitude partiale à son encontre ", elle maintient que cette audition s'est déroulée de manière partiale. Aucun de ces moyens ne présentant une argumentation relevant des cas d'ouverture du recours en révision prévus aux dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative citées au point 1, le recours en révision formé par Mme A... n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejeté.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.