Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/06/2020, 428694

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du contrat de travail : La cour a jugé que le contrat de M. B... ne prévoyait pas de mobilité implicite. Elle a noté que les fonctions de M. B... étaient définies comme "responsable de projet" sans mention d'une mobilité nécessaire. La cour a affirmé : « les fonctions de M. B... n'impliquaient pas, par elles-mêmes, une certaine mobilité », ce qui justifie son refus de se déplacer.

3. Modification des conditions de travail : La cour a précisé que, en l'absence d'une clause de mobilité, un changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent constitue une modification du contrat de travail. Le refus de M. B... de se déplacer au Maroc ne pouvait donc pas être considéré comme une faute.

Interprétations et citations légales

2. Contrat de travail et mobilité : La cour a interprété que, sans mention d'une clause de mobilité, le refus de M. B... de se déplacer ne constituait pas une faute. Cela est en ligne avec le principe selon lequel « toute modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié » (Code du travail - Article L. 1222-6).

3. Contrôle de l'inspecteur du travail : La décision souligne le rôle de l'inspecteur du travail dans l'évaluation de la gravité des faits reprochés. L'article L. 1232-2 du Code du travail précise que « le licenciement pour faute doit être justifié par des faits d'une gravité suffisante », ce qui a été pris en compte dans l'évaluation de la situation de M. B....

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la protection des représentants du personnel et les conditions strictes qui entourent le licenciement pour faute, en particulier lorsque des déplacements sont impliqués sans clause de mobilité explicite dans le contrat de travail.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Thiers, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Le Floch Dépollution et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., recruté par la société Le Floch Dépollution en qualité de " responsable projet " le 17 mai 2010, exerçait les fonctions de délégué du personnel titulaire depuis le 17 février 2012. A la suite du refus opposé par ce salarié de se rendre sur un chantier à Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, puis à Beni Mellal, au Maroc, son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour faute. Par une décision du 16 décembre 2014, l'inspecteur du travail de la 9ème section du Finistère a fait droit à cette demande. Par une décision du 8 juillet 2015, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisi d'un recours hiérarchique présenté par M. B..., a retiré sa décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail et rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Le Floch Dépollution. Par un jugement du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du ministre en date du 8 juillet 2015. La société Le Floch Dépollution se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.
2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
3. En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie, eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles. En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité ou de fonctions impliquant par elles-mêmes une mobilité, tout déplacement du lieu de travail du salarié, ce qui doit être distingué de déplacements occasionnels, dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail.
4. La cour administrative d'appel de Nantes, qui n'a pas insuffisamment motivé son arrêt, a estimé, par une appréciation souveraine des pièces du dossier, que le contrat de travail de M. B... se bornait à prévoir que ses fonctions seraient celles d'un responsable de projet, que ses attributions seraient précisées au fur et à mesure des besoins et qu'il n'avait depuis son embauche effectué que des déplacements ponctuels en France ou à l'étranger. Alors même qu'elle a aussi relevé que la lettre de motivation et le curriculum vitae sur le fondement desquels M. B... avait été recruté valorisaient ses expériences professionnelles antérieures à l'étranger et que son contrat de travail prévoyait un remboursement des frais de déplacement, la cour a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, estimer que les fonctions de M. B... n'impliquaient pas, par elles-mêmes, une certaine mobilité. La cour n'a, par suite, pas inexactement qualifié les faits dont elle était saisie en jugeant que M. B... n'avait commis aucune faute en refusant le déplacement de plusieurs semaines au Maroc prévu par son employeur.
5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Le Floch Dépollution doit être rejeté, y compris en ce qu'il comporte des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Le Floch Dépollution une somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Le Floch Dépollution est rejeté.
Article 2 : La société Le Floch Dépollution versera une somme de 3 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Le Floch Dépollution, à M. A... B... et à la ministre du travail.