Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2017, 405465

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Les articles pertinents du Code du travail précisent que les décisions concernant l'aptitude ou l'inaptitude d'un salarié relèvent de règles spécifiques. Par exemple, l'article L. 1226-2 du Code du travail stipule : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail (...) le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail..."

Interprétations et citations légales

- Motivation des décisions administratives : Le Conseil d'État a mis en avant que les décisions en matière d'aptitude sont spécifiées et régulent le recours auprès de l'inspecteur du travail. Les textes de l'article L. 4624-1 précisent que "l'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions", ce qui montre l'influence directe des avis médicaux sur les décisions des employeurs en matière de mutation ou d’adaptation de poste.

- Loi du 11 juillet 1979 : La cour a jugé que la motivation des décisions prises par l'inspecteur du travail et le ministre était régulée par les articles spécifiques du Code du travail et non par les normes énoncées dans la loi sur la motivation des actes administratifs, maintenant inscrite en tant qu'article L. 122-1 dans le Code des relations entre le public et l'administration.

Ces éléments montrent que les décisions concernant l'inaptitude d'un salarié doivent être rigoureusement fondées sur les règles et recommandations claires établies dans le Code du travail, et ne peuvent être annulées sur des motifs d'insuffisance de motivation, qui ne s'appliquent pas dans ce contexte spécifique.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Richard Pascal une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Richard Pascal ;

1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un congé de maladie, MmeB..., salariée de la société Richard Pascal, a été déclarée apte à la reprise de ses fonctions par le médecin du travail ; que, saisi d'un recours par MmeB..., l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges a, par une décision du 21 septembre 2012, annulé cet avis d'aptitude et déclaré Mme B...inapte à reprendre toute activité au sein de la société Richard Pascal ; que, par une décision du 21 décembre 2012, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a rejeté le recours hiérarchique formé par la société Richard Pascal contre la décision de l'inspecteur du travail ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie en appel d'un jugement du 14 avril 2015 du tribunal administratif de Nancy qui avait rejeté la demande d'annulation de la société Richard Pascal, a annulé ces deux décisions ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail (...) le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise " ; qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail / " ; que ces dispositions, qui fixent le contenu des avis du médecin du travail en matière d'aptitude au poste de travail, définissent entièrement les règles de motivation applicables, tant à ces décisions qu'aux décisions prises, sur recours contre ces avis, par l'inspecteur du travail ou, sur recours hiérarchique, par le ministre chargé du travail, à l'exclusion des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, devenues l'article L. 122-1 du code des relations du public avec l'administration ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en se fondant, pour annuler la décision du 21 septembre 2012 de l'inspecteur du travail et la décision du 21 décembre 2012 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur ce que, faute de préciser les motifs pour lesquels les conditions de travail de Mme B...s'étaient dégradées au sein de l'entreprise, ces décisions ne mentionnaient pas les éléments de fait qui en constituaient le fondement et méconnaissaient, par suite, les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

5. Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la société Richard Pascal une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin Coudray ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 5 juillet 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : La société Richard Pascal versera à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray une somme de 3 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Richard Pascal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la société Richard Pascal.

Copie en sera adressée à la ministre du travail.