Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 22/12/2017, 390709

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit de la chambre disciplinaire : En considérant que Mme D..., en tant qu'assistante médicale, était supposée connaître les caractéristiques de l'acte demandé, la chambre disciplinaire a commis une "erreur de droit", ce qui a conduit à l'annulation de sa décision. Ce jugement met en lumière l'importance de l'obligation d'information même dans des cas où le patient a des connaissances médicales.

3. Renforcement de l'obligation d'information pour les actes esthétiques : L’obligation d’information est encore plus cruciale dans le cadre des actes à visée esthétique, car cela implique des risques spécifiques. Le tribunal a insisté sur le fait que "l'obligation d'information était renforcée et devait porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d'en résulter."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 1111-2 : Cet article énonce le droit d’un patient à être informé de son état, englobant les traitements et leurs risques, et établit des exigences strictes concernant le consentement éclairé.

La décision met en lumière deux points cruciaux sur l'obligation de diligence d'un médecin : le devoir d'informer et les spécificités liées aux actes médicaux esthétiques. La chambre disciplinaire a failli à ce devoir en dérogeant aux standards requis par la loi, ce qui a justifié l’annulation de sa décision. Les conséquences juridiques s'avèrent significatives, notamment en ce qui concerne les potentiels dommages-intérêts décidés dans ce type de litige.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de Mme A...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeD..., qui a été, à partir de 2002, la patiente de MmeA..., médecin généraliste spécialisé en médecine esthétique, ainsi que son assistante médicale à compter de 2010, a saisi la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins d'une plainte contre cette dernière, à laquelle s'est associé le conseil départemental de Gironde, en invoquant des manquements au regard des obligations découlant des articles R. 4127-35, R. 4127-36 et R. 4127-45 du code de la santé publique qui auraient été commis en lui dispensant des soins à visée esthétique ; que, par une décision du 3 avril 2015 contre laquelle le conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, annulé la décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance le 3 juin 2014 en tant qu'elle infligeait à Mme A... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont un avec sursis, et, d'autre part, rejeté les plaintes de Mme D...et du conseil départemental ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique : " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (...) " ;

3. Considérant que la circonstance qu'un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu'il lui propose, ainsi qu'il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 2 ; qu'une telle circonstance est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information ; que, par suite, en jugeant que, puisque Mme D...était, en sa qualité d'assistante médicale de MmeA..., réputée connaître toutes les caractéristiques de l'acte qu'elle lui avait demandé de pratiquer, cette circonstance dispensait cette dernière de toute obligation d'information préalable, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'au surplus, s'agissant d'un acte à visée esthétique, l'obligation d'information était renforcée et devait porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d'en résulter ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins est, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale qu'il attaque ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 500 euros à verser au conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de ce dernier qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 3 avril 2015 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Article 3 : Mme A...versera au conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de Mme A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins et à Mme C...A....

Copie en sera adressée à Mme B...D...et au Conseil national de l'ordre des médecins.