Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24/11/2017, 396294

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nature des dispositions :
Les dispositions contestées avaient été publiées dans les modalités rappelées dans le point précédent, ce qui a permis de faire courir les délais de recours. "En l'absence de lien indivisible entre ces dispositions et les autres dispositions du statut, aucune des modifications apportées [...] n'ont été de nature à rouvrir un délai de recours contre les dispositions qu'il attaque."

Interprétations et citations légales

2. Sur les modifications statutaires :
Les juges ont interprété que les modifications apportées ultérieurement au statut de la SNCF ne rouvrent pas le droit de contester des dispositions anciennes, en précisant que "le caractère d'une publication de nature à faire courir les délais de recours contentieux est essentiel pour déterminer la recevabilité d'une requête".

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cet article stipule que "la partie perdante doit acquitter les frais de justice". Dans ce cas, puisque M. A... a été débouté de sa demande, cela implique que les frais de la procédure ne peuvent pas être mis à la charge de la SNCF, n'étant pas la partie perdante dans l'affaire.

En somme, la décision souligne l'importance du respect des délais de recours et de la clarté des règles statutaires en matière de relations collectives au sein de la SNCF, tout en ancrant les principes dans le cadre jurisprudentiel établi par le code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la décision du 5 novembre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant approbation des modifications du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel examinées lors de la commission mixte du statut du 27 juin 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A...et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ;

1. Considérant que M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du e) du paragraphe 2.1 de l'article 2 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel, approuvées par le ministre chargé des transports, aux termes desquelles, pour pouvoir être admis dans un emploi du cadre permanent de l'établissement public, tout candidat doit : " être âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au jour de son admission " ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa version applicable à la requête de M. A...: " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intégralité du texte du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et son personnel, mis à jour après chacune de ses modifications, est tenue à la disposition de l'ensemble des agents de la SNCF, par sa diffusion au sein des collections librement consultables de chacun des établissements ainsi que, depuis 1999, par sa publication sur l'intranet de la SNCF ; que chacune de ces modalités de publicité a le caractère d'une publication de nature à faire courir les délais de recours contentieux à l'égard des agents intéressés ;

4. Considérant que les dispositions attaquées figurent dans le statut du personnel de la SNCF depuis plus de quarante ans sans avoir jamais été modifiées ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elles ont ainsi été publiées, au moins depuis janvier 1970, dans les conditions rappelées au point précédent ; qu'en l'absence de lien indivisible entre ces dispositions et les autres dispositions du statut, aucune des modifications apportées, depuis 1970, aux autres dispositions du statut, notamment la modification approuvée par la décision du 5 novembre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, n'ont été, contrairement à ce que soutient M.A..., de nature à rouvrir un délai de recours contre les dispositions qu'il attaque ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.A..., enregistrée le 24 juin 2015 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, est tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il y a lieu de la rejeter pour ce motif sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir soulevées en défense ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SNCF qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la Société nationale des chemins de fer français et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.