Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 09/03/2016, 388194, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des statuts : Le Conseil a souligné que les différences de traitement évoquées, concernant les conditions d'exercice et les procédures disciplinaires, ne sont pas les conséquences nécessaires de l'absence de sage-femme parmi les statuts autonomes énumérés. Ainsi, il a conclu que "ces différences de traitement [...] ne sont pas les conséquences nécessaires de ce que leur statut n'est pas au nombre des statuts autonomes."

Interprétations et citations légales

2. L’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Ce texte consacre le principe d'égalité devant la loi. Le Conseil a précisé que la différence de statut des sages-femmes par rapport aux médecins n'invalide pas ce principe, affirmant que "la profession de sage-femme ne se trouve pas [...] dans la même situation que les professions de médecin."

3. Code de la santé publique - Article L. 6152-1 : Cet article définit les professions médicales régies par des statuts autonomes, ce qui a conduit à désigner une distinction entre les sages-femmes et les autres professions médicales, renforçant l'argument du Conseil selon lequel les sages-femmes n'ont pas vocation à être systématiquement comparées à ces professions.

Cette analyse sert à comprendre les fondements de la décision du Conseil d'État, qui a préféré rejeter la question posée, estimant qu'elle ne respectait pas les critères de nouveauté et de sérieux exigés par le dispositif légal.

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes et autres ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes et autres demandent le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en tant qu'il n'étend pas aux sages-femmes en exercice dans les établissements publics de santé l'exception selon laquelle les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas " aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique " ; que les organisations requérantes soutiennent que la différence de traitement ainsi instaurée entre les sages-femmes, qui relèvent d'un statut particulier pris en application de l'article 5 de la loi, et les médecins, odontologistes ou pharmaciens qui relèvent de statuts autonomes pris en application des dispositions de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, méconnaît le principe d'égalité devant la loi énoncé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

3. Considérant que les organisations requérantes soutiennent que le législateur et le pouvoir réglementaire ont prévu, pour la profession de sage-femme, des dispositions qui en rapprochent l'exercice de celui de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, telles qu'un code de déontologie, une certaine liberté de prescription, la possibilité d'accomplir certains actes sans prescription médicale, ou encore l'application de règles communes de représentation au sein des directoires des établissements publics de santé ; que, cependant, contrairement à ce que soutiennent les organisations requérantes, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des différents éléments dont elles se prévalent ainsi qu'il vient d'être dit, qui ne sont d'ailleurs pas tous propres aux professions dites " médicales ", régies par le livre 1er de la 4ème partie du code de la santé publique, que la profession de sage-femme se trouve, eu égard à ses missions, ses qualifications et ses responsabilités, dans la même situation que les professions de médecin, d'odontologiste ou de pharmacien au sein des établissements publics de santé ;

4. Considérant, au surplus, que les différences de traitement critiquées par les organisations requérantes, tirées des conditions particulières dans lesquelles le pouvoir hiérarchique serait exercé et les procédures disciplinaires seraient mises en oeuvre à l'égard des fonctionnaires sages-femmes, des modalités particulières du " développement professionnel continu " qui leur sont applicables ou encore de l'impossibilité d'exercer à titre libéral au sein de l'hôpital public ne sont, en tout état de cause, pas les conséquences nécessaires de ce que leur statut n'est, en application de la disposition dont la constitutionnalité est contestée, pas au nombre des statuts autonomes prévus par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes et autres.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, au Collège national des sages-femmes de France, à la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, à l'Association nationale des étudiants sages-femmes et à l'Association nationale des sages-femmes cadres.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et à la ministre des affaires sociales et de la santé.