Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 23/03/2016, 393510, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article L. 4321-16 du code de la santé publique confie au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes le pouvoir de fixer, par une délibération, le montant des cotisations annuelles dues par les masseurs-kinésithérapeutes."

2. Absence de nécessité d'un décret : Le Conseil d'État a souligné que l'absence d'un décret en Conseil d'État pour appliquer les articles relatifs à la fixation des cotisations ne rend pas l'article L. 4321-16 inapplicable. Ainsi, le Conseil national a agi en conformité avec ses prérogatives légales malgré l’absence de réglementation supplémentaire.

> "L’application de ces dispositions n'est pas manifestement impossible en l'absence de mesures réglementaires d'application."

3. Rejet de la demande de remboursement : Le Conseil national n'était pas fondé à réclamer des frais au titre des frais juridictionnels, ce qui montre une évaluation équilibrée des circonstances, refusant ainsi toute compensation financière dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 4321-16 : Cet article confère explicitement au Conseil un pouvoir qui n'est pas subordonné à l'existence d'autres règlements.

> "Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau."

- Code de la santé publique - Article L. 4321-20 : Bien que ce texte mentionne la nécessité d’un décret pour certaines modalités, le Conseil d'État a précisé que cela ne renforce pas l'argument d'illégalité soulevé par Mme A..., car les délibérations sont en adéquation avec les pouvoirs conférés par la loi.

> "Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19."

Cette décision illustre ainsi comment les juridictions administratives peuvent interpréter et appliquer les normes d’une manière qui respecte les compétences des organismes professionnels, tout en tenant compte de l’éventuelle absence de réglementations spécifiques. Le Conseil d'État a ainsi réaffirmé la légitimité institutionnelle du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans la gestion des cotisations, sans nécessiter l’intermédiaire de décrets, sauf si ceux-ci sont explicitement requis par la loi.

2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2006-270 du 7 mars 2006 ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benjamin de Maillard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, reprochant à MmeA..., masseur-kinésithérapeute inscrite au tableau de l'ordre de Paris, de ne pas avoir versé ses cotisations annuelles de 2010 à 2014, a saisi le tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris pour obtenir la condamnation de l'intéressée au paiement de ces arriérés ; que, saisi par Mme A...d'une exception d'illégalité des délibérations du conseil national fixant le montant des cotisations annuelles tirée de ce que le conseil national n'était pas compétent pour ce faire en l'absence de décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 4321-20 du code de la santé publique, le tribunal a décidé de renvoyer les parties pour qu'elles posent à la juridiction administrative la question de la légalité de la délibération en cause du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et a, dans l'attente, sursis à statuer ; qu'en exécution de ce jugement, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a saisi le Conseil d'Etat de conclusions tendant à ce qu'il déclare légale cette délibération ;

2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4321-16 du code de la santé publique : " Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à l'échelon départemental, régional et national (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4321-20 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L 4321-19, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice et des usagers dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires " ;

3. Considérant que l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, cité ci-dessus, confie au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes le pouvoir de fixer, par une délibération, le montant des cotisations annuelles dues par les masseurs-kinésithérapeutes ; que l'application de ces dispositions n'est pas manifestement impossible en l'absence de mesures règlementaires d'application ; que, dès lors, contrairement à ce que soutenait Mme A...devant le tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes était compétent pour fixer, par les délibérations contestées, le montant des cotisations annuelles dues par les masseurs-kinésithérapeutes ; que, par suite, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fondé à soutenir que l'exception d'illégalité des délibérations du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes soulevée par Mme A...devant le tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris n'est pas fondée ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il est déclaré que l'exception d'illégalité des délibérations du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes soulevée par Mme A...devant le tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris n'est pas fondée.

Article 2 : Le surplus des conclusions du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et à Mme B...A....