Conseil d'État, 4ème chambre, 02/10/2017, 406678, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des allégations : Dans son analyse, le Conseil d'État note que les affirmations de M. B..., qui prétendait qu'il y avait une volonté de lui nuire et que le vocabulaire utilisé par la cour traduisait une partialité, ne constituent pas des preuves suffisantes de cette suspicion. Le recours à un « vocabulaire habituel des juridictions administratives » ne peut être interprété comme une indication de partialité.

3. Rejet de la requête : En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de la demande, le Conseil a décidé de rejeter la requête de M. B... pour cause de suspicion légitime.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article 1 : Le texte précision que « tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité. »

Dans cette affaire, le Conseil d'État a interprété cet article en soulignant l'importance de la démonstration de la partialité. Les simples allégations d'erreurs ou de traitement défavorable, même sur une longue période, ne suffisent pas à établir une suspicion légitime. La requête de M. B... a donc été rejetée, renforçant l'idée que les accusations de partialité doivent être poussées et justifiées par des faits concrets, plutôt que par des impressions ou des interprétations personnelles des décisions judiciaires.

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 septembre 2017, présentée par M. B... ;
1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ;

2. Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer à une autre cour administrative d'appel le jugement des affaires 16NT02352 et 16NT02354 dont est saisie la cour administrative d'appel de Nantes, M. B...se borne à alléguer que la cour aurait commis des erreurs dans l'analyse de requêtes précédemment introduites devant elle et que le traitement de ses affaires par le tribunal administratif de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes témoignerait d'une " volonté manifeste de lui nuire " ; qu'à l'appui de ces allégations, il fait notamment valoir que cette cour a eu à connaître de litiges le concernant depuis plus de vingt ans, que le président de cette cour aurait, à plusieurs reprises, rejeté ses demandes d'aide juridictionnelle et utilisé dans ses ordonnances des termes qui, selon lui, manifesteraient une partialité à son encontre ;

3. Considérant que M. B...n'établit pas, par ces seules allégations, que la cour compétente puisse être légitimement suspectée de partialité à son égard ; qu'en particulier, le vocabulaire utilisé par la cour relève de la terminologie habituelle des juridictions administratives ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée à la présidente de la cour administrative d'appel de Nantes et à la garde des sceaux, ministre de la justice.