Conseil d'État, 4ème chambre, 03/02/2017, 394660, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de préjudice direct : Il a été établi que l'illégalité des décisions de 2009, bien que constitutive d'une faute, n'avait pas causé de préjudice certain à M. C..., qui ne pouvait prouver avoir perdu une chance sérieuse de nomination. Le Conseil a statué : « M. C... n’établit pas qu'il aurait perdu une chance sérieuse d'être nommé sur le poste auquel il a candidaté du fait de l'illégalité de cette délibération. »

2. Évaluation des compétences des candidats : Le comité de sélection avait jugé que la candidate nommée correspondait mieux au profil du poste en raison de son parcours et de son expérience. Cela a été souligné dans la décision : « le comité de sélection, à l'unanimité, […] a estimé que la candidate qu'il a classée correspondait " pleinement au profil de poste ". »

3. Rejet des conclusions sur la responsabilité de l’université : Le Conseil d’État a affirmé que, sans préjudice établi, la responsabilité de l'université ne pouvait être engagée. Ainsi, les conclusions de M. C... ont été rejetées.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Le Conseil a statué que "les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'université Rennes 2 qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Cette loi régit le statut des fonctionnaires, dont font partie les enseignants-chercheurs. Elle a été référencée dans le contexte de la nécessité d’un processus de nomination équitable et conforme aux règles.

- Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 : Ce décret porte sur la déontologie et les conditions de nomination des professeurs d'université, essentiel pour comprendre le cadre réglementaire de la décision.

Ces articles montrent la complexité et la structure fondamentale de la réglementation concernée, rendant la décision du Conseil d’État conforme aux obligations légales et aux pratiques en matière de nomination dans l'enseignement supérieur. La référence aux qualifications des candidats met en lumière la nécessité d'évaluations objective et rigoureuse dans le processus de sélection.

3°) de mettre à la charge de cette université la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. C...et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'université Rennes 2 ;

1. Considérant que par une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir, au motif qu'elle était insuffisamment motivée, la délibération du comité de sélection de l'université Rennes 2 du 19 mai 2009 relative au poste de professeur d'université n° 82 en sciences de l'information et de la communication et, par voie de conséquence, la délibération du conseil d'administration de cette même université du 5 juin 2009 en tant qu'elle statuait sur ce poste, la décision du président de l'université du 24 juillet 2009 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du conseil d'administration et, enfin, le décret du 2 novembre 2009 en tant qu'il nommait et titularisait Mme B... professeur des universités en sciences de l'information et de la communication à l'université Rennes 2, d'autre part, enjoint au comité de sélection de cette université de se prononcer à nouveau sur les candidatures à ce poste dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ; que par une décision du 27 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. C...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président de l'université Rennes 2 du 17 novembre 2011 l'informant de l'impossibilité de faire procéder à un réexamen par le comité de sélection de sa candidature à ce poste de professeur des universités au motif que celui-ci avait dépassé la limite d'âge résultant de l'article 3 du décret du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires ;

2. Considérant que par la présente requête, M. C...demande réparation des préjudices matériels et moraux qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité des décisions de 2009 qui ont eu pour effet qu'il n'accède pas à un poste de professeur des universités avant sa mise à la retraite ;

3. Considérant que l'illégalité de la délibération du 19 mai 2009 du comité de sélection de l'université de Rennes 2, et par voie de conséquence celle de la délibération du 5 juin 2009 du conseil d'administration de cette même université, de la décision du président du conseil d'administration du 24 juillet 2009 et du décret du 2 novembre 2009 nommant et titularisant un autre candidat sur le poste sur lequel M. C...avait concouru, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Université Rennes 2 ; que M. C...n'est toutefois en droit d'obtenir réparation de cette faute que si elle lui a causé des préjudices actuels, directs et certains ;

4. Considérant que M. C...soutient que l'illégalité dont était entachée la délibération du 19 mai 2009 lui a fait perdre des chances sérieuses d'accéder au corps des professeurs d'université ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que la candidate qui a été nommée au poste de professeur des universités en sciences de l'information et de la communication intitulé " Usages des technologies de l'information et de la communication ", auquel avait candidaté M.C..., avait, par le déroulement de sa carrière, ses expériences d'enseignement et de recherche, un profil plus en adéquation avec le poste que M.C... dont la carrière et les travaux étaient plus ancrés dans le domaine de l'économie ; que le comité de sélection, à l'unanimité, aussi bien en 2009 lorsque M. C...a candidaté qu'en 2011 quand la procédure a été reprise à la suite de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, a estimé que la candidate qu'il a classée correspondait " pleinement au profil de poste " ; que le conseil d'administration a, lors de chacune des deux procédures de recrutement, proposé au ministre la nomination de cette candidate ; qu'ainsi, et alors que la délibération du 19 mai 2009 n'a été annulée par le Conseil d'Etat que pour un vice de forme tenant à l'insuffisance de sa motivation, M. C...n'établit pas qu'il aurait perdu une chance sérieuse d'être nommé sur le poste auquel il a candidaté du fait de l'illégalité de cette délibération, ni par suite que cette illégalité aurait été la cause directe des préjudices qu'il allègue avoir subi ; que, par suite, ses conclusions tendant à engager la responsabilité de l'université Rennes 2 doivent être rejetées ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'université Rennes 2 qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C...la somme que l'université de Rennes 2 demande au titre de ces mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Rennes 2 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C...et à l'université Rennes 2.

Copie en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.