Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 404829, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

---

Arguments pertinents

2. Conditions de sursis non remplies : Les juges rappellent que, selon l'article R. 821-5 du code de justice administrative, pour ordonner un sursis à exécution d'une décision, deux conditions doivent être réunies. L'une d'elles - la présentation de moyens sérieux - fait défaut dans ce cas.

3. Condamnation aux dépens : Il est également décidé qu'une somme de 3 000 euros sera à la charge de M. B..., renforçant ainsi le principe que les frais de justice peuvent être imposés à la partie qui subit un échec dans ses démarches.

---

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la personne qui perd un procès est, en principe, tenue de payer les frais de l'autre partie". Cela constitue un fondement juridique pour la décision de condamner M. B... à verser une somme à la société Cliniques d'Ajaccio. Cet article cherche à équilibrer les charges financières découlant de la procédure judiciaire, dissuadant ainsi les recours infondés.

Conclusion

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Cliniques d'Ajaccio ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ;

2. Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. B... ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la sanction prononcée par les juges du fond ; que, par suite, l'une des deux conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de sursis à exécution de cette décision doivent être rejetées ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...une somme de 3 000 euros à verser à la société Cliniques d'Ajaccio au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : M. B...versera une somme de 3 000 euros à la société Cliniques d'Ajaccio au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la société Cliniques d'Ajaccio.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins et au conseil départemental de la Corse du sud de l'ordre des médecins.