Conseil d'État, 4ème chambre, 04/07/2018, 415574, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réexamen des candidatures : La décision implique que le conseil d'administration doit réexaminer les candidatures retenues par le comité de sélection suite à l'annulation de son avis défavorable, sans pour autant garantir la transmission de la liste des candidats à la ministre. Le tribunal a ordonné au conseil d'administration de procéder à cette réévaluation dans un délai précis de trois mois.

Interprétations et citations légales

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a statué que le manque de précision dans l'avis du conseil d'administration a entraîné une décision administrative illégale. En effet, la décision est annulable lorsque la motivation est insuffisante, ce qui est en contradiction avec le principe d'une décision administrative qui doit être suffisamment claire pour permettre au candidat de comprendre les raisons de son rejet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet la condamnation de l'État ou d'autres personnes publiques à verser des frais de justice. Dans ce cas, il a été décidé que l'université Lille 3 doit verser une somme à M. B...A... pour couvrir ses frais de procédure, renforçant ainsi le principe selon lequel une partie qui subit une décision injustifiée peut obtenir réparation.

Dans l'ensemble, cette décision illustre l'importance de la motivation dans les décisions administratives et le droit des candidats à un processus de sélection juste et transparent.

3°) de mettre à la charge de l'université Lille 3 la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire ;

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " (...) Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...A..., maître de conférences à l'université de Bretagne occidentale et affecté à l'école supérieure du professorat et de l'éducation, s'est porté candidat à un poste de professeur des universités, profil " psychologie sociale ", relevant de la seizième section du Conseil national des universités que l'université Lille 3 avait ouvert au recrutement en 2017 ; que, par une délibération du comité de sélection de l'établissement du 22 mai 2017, il a été classé en première position parmi les trois candidatures retenues ; que, par une délibération du 30 mai 2017, le conseil académique de l'université a émis un avis favorable à ce recrutement ; que, par une délibération du 2 juin 2017, le conseil d'administration de l'université, siégeant en formation restreinte, a émis un avis défavorable à la transmission de la liste des candidats à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; que M. B... A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière délibération, de même que du refus opposé au recours administratif qu'il avait formé contre cette délibération auprès de la présidente de l'université ;

4. Considérant que, pour décider de ne pas transmettre la liste des candidats retenus par le comité de sélection, le conseil d'administration s'est borné à avancer que " le candidat classé en première position ne correspond pas au profil du poste publié " ; qu'eu égard aux termes de cette motivation, celle-ci ne permet pas de connaître en quoi le profil de M. B... A... était en inadéquation avec le profil du poste ouvert au concours ; que, par suite, M. B... A...est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; que, par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler également la décision de la présidente de l'université Lille 3 du 20 septembre 2017 rejetant son recours administratif contre cette délibération ;

5. Considérant que l'annulation de cette délibération et de cette décision implique que le conseil d'administration de l'université de Lille examine à nouveau les candidatures transmises par le comité de sélection pour le poste de professeur des universités n° 4277 et ayant recueilli un avis favorable du conseil académique ; qu'en revanche, elle n'implique pas nécessairement, comme le demande M. B...A..., que le conseil d'administration transmette à la ministre compétente la liste proposée par le comité de sélection ; qu'il y a donc seulement lieu, pour le Conseil d'Etat, d'ordonner au conseil d'administration de l'université de Lille de procéder à cet examen dans un délai de trois mois ;

6. Considérant, enfin, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 3 000 euros à verser à M. B... A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La délibération du conseil d'administration de l'université Lille 3 du 2 juin 2017 en ce qu'elle émet un avis défavorable au recrutement sur le poste n° 4277 et la décision de la présidente de l'université de Lille 3 du 20 septembre 2017 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à l'université de Lille de réexaminer les candidatures retenues par le comité de sélection pour le poste de professeur des universités n° 4277 et ayant reçu un avis favorable du conseil académique dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'université de Lille versera à M. B...A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...B...A...et à l'université de Lille.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.