Conseil d'État, 4ème chambre, 04/11/2020, 427501, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de l'université ait méconnu sa compétence."

2. Procédure d'enquête : M. B... a critiqué la procédure d'enquête interne, mais le Conseil a relevé que cette procédure était simplement informelle et non requise par les textes.

> "Cette procédure, qui n'est pas exigée par les dispositions citées, a eu pour seul objet d’éclairer le président de l’université."

3. Vraisemblance des faits : Sur l’allégation que les faits étaient insuffisants pour justifier la suspension, le Conseil a accordé du poids aux témoignages concordants recueillis durant l’enquête.

> "Le président de l'Université a pu, en l'état des éléments portés à sa connaissance, estimer que les faits imputés à M. B... revêtaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité."

4. Durée de la suspension : M. B... a contesté la durée de sa suspension, arguant qu'elle n'avait pas respecté les délais réglementaires, mais le Conseil a souligné que les circonstances entourant l'affaire justifiaient cette durée.

> "M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 27 février 2019 est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle maintient sa suspension pendant une période comprenant une période de vacances universitaires."

Interprétations et citations légales

> "Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans suspension de traitement."

Les décisions du président de l’université doivent donc respecter ce cadre, et le Conseil d’Etat a conclu qu’il n’y avait eu aucune méconnaissance de ce cadre réglementaire. Le jugement a également pris en compte que la suspension doit se fonder sur un jugement global des comportements reprochés, comme il est spécifié dans le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, dont les exigences sont sous-jacentes aux procédures disciplinaires d’établissements publics d’enseignement supérieur.

Finalement, le Conseil d’Etat rejette les demandes de M. B..., consolidant ainsi la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de prendre des mesures disciplinaires conservatoires lorsque des faits graves sont relevés, tout en respectant le cadre légal en vigueur.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 429955, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 avril et 30 octobre 2019 et le 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le président de l'université de Picardie Jules Verne a prolongé, pour une durée de trois mois à compter du 5 mars 2019, la mesure de suspension prononcée à son encontre ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles de nature à lui permettre de reprendre ses fonctions et d'être rétabli dans ses droits pécuniaires, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

- l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... D..., conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans suspension de

traitement ". La suspension d'un professeur des universités, sur la base de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service public universitaire. Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 29 novembre 2018, le président de l'université Picardie Jules Verne, agissant par délégation de la ministre chargée de l'enseignement supérieur, a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation citées ci-dessus, suspendu pour une durée de trois mois M. B..., professeur des universités enseignant au sein de cet établissement, après avoir engagé à son encontre une procédure disciplinaire pour des faits de harcèlement sexuel commis sur des étudiantes de l'université. Par une deuxième décision du 27 février 2019, le président de l'université a prolongé cette suspension pour une durée de trois mois à compter du 5 mars 2019. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions de suspension, prononcées les 29 novembre 2018 et 27 février 2019, par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision.

3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de l'université de Picardie Jules Verne aurait méconnu sa compétence en se croyant, à tort, lié par les conclusions de la commission d'enquête interne qu'il avait diligentée après un signalement relatif au comportement de M. B... envers une étudiante.

4. En deuxième lieu, M. B... ne saurait utilement soutenir que le déroulement de cette commission d'enquête aurait été entachée d'irrégularités dès lors que cette procédure, qui n'est pas exigée par les dispositions citées au point 1 de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, a eu pour seul objet d'éclairer le président de l'université qui, comme il a été dit au point précédent, n'était pas lié par les conclusions de celle-ci.

5. En troisième lieu, M. B... soutient que les faits que l'administration lui impute ne revêtent pas le caractère de vraisemblance suffisant pour prendre légalement la mesure attaquée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages concordants recueillis par la commission d'enquête, qui ne sont pas démentis par les pièces produites par M. B... à l'appui de ses écritures, que, même si ce dernier en conteste la matérialité, le président de l'Université Picardie Jules Verne a pu, en l'état des éléments portés à sa connaissance, estimer que les faits imputés à M. B... revêtaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. Par suite, il n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation ni commis d'erreur d'appréciation en prenant les mesures de suspension attaquées.

6. Enfin, M. B... ne saurait utilement se prévaloir, pour soutenir que les décisions litigieuses du président d'université seraient entachées d'erreur d'appréciation en ce qui concerne la durée de sa suspension, de la circonstance, à la supposer avérée, que la section disciplinaire de l'université n'aurait pas respecté les dispositions règlementaires relatives aux délais d'instruction et de jugement des plaintes disciplinaires. Par ailleurs, eu égard notamment aux tensions suscitées par la procédure disciplinaire entre M. B... et les autres enseignants de son département, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 27 février 2019 est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle maintient sa suspension pendant une période comprenant une période de vacances universitaires pour les étudiants de son département. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le président de l'université a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation en prenant les deux décisions litigieuses.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B... doivent être rejetées, y compris les conclusions qu'elles comportent au titre des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Copie en sera adressée à l'université de Picardie Jules Verne.