Conseil d'État, 4ème chambre, 04/12/2017, 403612, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité des droits de la défense
Le tribunal a reconnu que le principe général des droits de la défense s'appliquait aux sanctions disciplinaires en vertu de cet article, mais a précisé que ce principe était effectivement respecté : « …les sanctions prononcées en application de ces dispositions, qui entrent dans le champ des décisions qui doivent être motivées…ne peuvent être prises que dans le respect des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2… »

3. Rejet des conclusions de l'association
En conclusion, le tribunal a affirmé que l'association n'avait pas droit à l'abrogation demandée ni à l'injonction sollicitée, et ce, en raison du respect des droits de la défense : « …l'association requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le refus opposé par le Premier ministre méconnaît le principe général des droits de la défense. »

Interprétations et citations légales

2. Citations légales pertinentes
Les articles mentionnés sont cruciaux pour la décision :
- Code des relations entre le public et l’administration - Article L. 211-2 : Cet article impose que certaines décisions individuelles soient motivées, ce qui serait conforme aux exigences de transparence et de respect des droits des personnes concernées.
- Code des relations entre le public et l’administration - Articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 : Ces articles garantissent le respect des droits des administrés, notamment en ce qui concerne l'information et la motivation des décisions administratives.

En somme, la décision du tribunal confirme la légalité des dispositions du Code rural et de la pêche maritime et établit que les droits de la défense sont correctement intégrés dans le cadre de la procédure disciplinaire, tout en rejetant les arguments de l'association requérante.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

1. Considérant que les conclusions de l'association Droits des lycéens doivent être regardées comme tendant à l'abrogation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a, d'une part, refusé d'abroger le 5ème alinéa de l'article R. 811-30 du code rural et de la pêche maritime qui fixe les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'égard des élèves, étudiants, stagiaires ou apprentis par les chefs d'établissement des lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles et, d'autre part, refusé de prendre les dispositions réglementaires garantissant le respect des droits de la défense lors du prononcé de ces sanctions ;

2. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article R. 811-30 du code rural et de la pêche maritime dont l'association requérante demandait l'abrogation n'ont pas pour objet de régir la procédure applicable aux sanctions disciplinaires dont elles fixent la nature et les modalités d'exécution ; qu'elles ne font pas obstacle à l'application du principe général des droits de la défense lors de cette procédure ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient ce principe et seraient, pour ce motif, entachées d'illégalité, est inopérant ;

3. Considérant, en second lieu, que le principe général des droits de la défense, applicable même sans texte à toute décision individuelle défavorable prise en considération de la personne, est applicable aux sanctions prononcées en applications des dispositions du 5ème alinéa de l'article R. 811-30 du code rural et de la pêche maritime ; qu'au demeurant, les sanctions prononcées en application de ces dispositions, qui entrent dans le champ des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne peuvent être prises que dans le respect des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du même code ; que l'association requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le refus opposé par le Premier ministre méconnaît le principe général des droits de la défense ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association Droit des lycéens doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association Droits des lycéens est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Droits des lycéens, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.