Conseil d'État, 4ème chambre, 06/11/2017, 406509, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la recevabilité du recours : Il est précisé que la notification de la décision du 13 février 2015 a été reçue par Mme B... au plus tard le 27 février 2015, date à laquelle elle a formé son recours gracieux. La demande au tribunal administratif, enregistrée le 11 février 2016, était donc tardive, ce qui la rendait irrecevable, indépendamment de l’erreur mentionnée.

3. Conclusion de la décision : En se fondant sur ces éléments, le Conseil d'État conclut que le recours en rectification est non seulement fondé sur une erreur matérielle, mais qu’en outre, cette erreur n’a pas influé sur la décision finale, justifiant ainsi le rejet du recours.

Interprétations et citations légales

2. Constat concernant la notification : La décision constate que Mme B... avait bien reçu notification de la décision contestée, mentionnant les voies et délais de recours, ce qui est crucial : "la notification de cette même décision mentionnait les voies et délais de recours." Cela met en exergue l'importance des délais légaux dans le cadre des recours et la nécessité pour le requérant de se conformer à ceux-ci.

3. Impact des erreurs matérielles : Le Conseil d'État affirme que "l'erreur ainsi commise est restée sans influence sur le sens de l'ordonnance attaquée," mettant l'accent sur le fait que toutes les erreurs ne se traduisent pas par des rectifications si elles n'affectent pas la substance du verdict.

Ainsi, cette décision démontre l’importance de la rigueur dans la gestion des délais de recours et souligne que les erreurs matérielles ne suffisent pas à renverser une décision lorsque les exigences légales n'ont pas été respectées.

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 398044 du 14 décembre 2016 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2015 du garde des sceaux, ministre de la justice.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

2. Considérant que, par une décision du 13 février 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la candidature de Mme B...aux fonctions de juge de proximité ; que, par une seconde décision du 17 mars 2015, il a rejeté le recours gracieux formé par Mme B...contre sa première décision ; que, par une ordonnance du 14 décembre 2016, le président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme tardive et, par suite, irrecevable, la requête enregistrée le 11 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris par laquelle Mme B...demandait l'annulation de la décision du 13 février 2015 ;

3. Considérant qu'en retenant que Mme B...n'avait, malgré l'invitation qui lui avait été faite par le greffe de la 6ème chambre, pas communiqué au Conseil d'Etat " l'accusé de réception de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 mars 2015 ", l'ordonnance dont Mme B...demande la réformation fait état de l'absence de production par la requérante d'une pièce dont il est constant qu'elle n'était pas entre ses mains ;

4. Considérant, toutefois, que Mme B...avait reçu notification de la décision du 13 février 2015 au plus tard le 27 février 2015, date de son recours gracieux contre cette décision et que la notification de cette même décision mentionnait les voies et délais de recours ; que, sa demande enregistrée le 11 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris étant par suite manifestement irrecevable, l'erreur ainsi commise est restée sans influence sur le sens de l'ordonnance attaquée ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de Mme B...n'est pas recevable ; qu'il doit être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.