Conseil d'État, 4ème chambre, 07/09/2016, 393897, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suppression de la chaire : La décision du 14 juin 2016 de ne pas maintenir la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique a été considérée comme une mesure suffisante pour exécuter l'arrêt du Conseil d'État. En effet, il a été décidé que les autorités compétentes avaient pris « les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt ».

3. Distinction des litiges : Le Conseil d'État a souligné que la contestation par M. C... de la légalité de la suppression de la chaire constitue un litige distinct de celui initialement tranché, justifiant le rejet de ses conclusions supplémentaires.

Interprétations et citations légales

2. Processus décisionnel en matière de chaire : L'article 26 du décret du 22 mai 1920 précise les procédures à suivre lorsqu'une chaire devient vacante, en impliquant l'avis du conseil d'administration et la décision du ministre : « Lorsqu'une chaire devient vacante, le conseil d'administration est appelé à donner son avis [...] qui statue. Si la chaire est maintenue sans modification, l'annonce de la vacance est insérée au Journal officiel ».

3. Séparation des litiges : L'analyse sur la distinction entre les litiges relatifs à l'exécution d'une décision du Conseil d'État et d'autres contestations est particulièrement significative. La précision lapidaire selon laquelle « cette contestation relève d'un litige distinct de celui qui a été tranché » souligne l'importance de la juridiction administrative dans la gestion de ses propres décisions et des domaines connexes.

Cette décision du Conseil d'État marque une validation de l'exécution de ses précédentes recommandations, tout en affirmant la nécessité de respecter les voies de recours appropriées pour contester les résultats d'un processus administratif comme la suppression d'une chaire universitaire.

1°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et de l'Institut de France en vue d'assurer l'exécution de cette décision du 3 novembre 2014 ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Président de la République, de contrôler la légalité du processus de recrutement et l'égalité d'accès à la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias ;

3°) de condamner le CNAM et l'Institut de France à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, présentée par M. C..., enregistrée le 19 juillet 2016 ;
1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'État peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ;

2. Considérant que, par une décision du 3 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 10 janvier 2013, rectifié par décret du 10 mai 2013, en tant qu'il nommait et titularisait M. B... professeur du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) sur la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias et, sous réserve que la chaire soit maintenue, a enjoint au CNAM et à l'Institut de France de reprendre les opérations de recrutement ; que M. C...demande, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-5 et R. 931-3 du code de justice administrative, qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre du CNAM et de l'Institut de France afin d'assurer l'exécution de cette décision ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers : " Lorsqu'une chaire devient vacante, le conseil d'administration est appelé à donner son avis, le conseil scientifique entendu, sur le point de savoir si la chaire doit être maintenue ou modifiée, soit dans son titre, soit dans sa nature. Cet avis est transmis au ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, qui statue. Si la chaire est maintenue sans modification, l'annonce de la vacance est insérée au Journal officiel (...) " ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la délibération du conseil d'administration du CNAM du 28 avril 2016 et de l'avis de son conseil scientifique du 5 avril 2016, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a, par une décision du 14 juin 2016, publiée au Journal officiel du 30 juin 2016, décidé de ne pas maintenir la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias à laquelle M. C...s'était porté candidat ;

5. Considérant que l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 3 novembre 2014 impliquait, soit que la chaire sur laquelle portait le recrutement litigieux soit supprimée, soit que les opérations de recrutement visant à la pourvoir soient reprises ; que, par suite, en ayant décidé la suppression de la chaire ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités compétentes doivent être regardées comme ayant pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat ; que les conclusions de M. C...tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le CNAM et l'Institut de France pour assurer l'exécution de cet arrêt sont ainsi devenues sans objet ;

6. Considérant, enfin, que si M. C...conteste la légalité de la suppression de la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias, cette contestation relève d'un litige distinct de celui qui a été tranché par l'arrêt dont l'exécution est demandée ; que le surplus de ses conclusions doit, par suite, être rejeté, y compris, le CNAM et l'Institut de France n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. C....

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. C...est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., au Conservatoire national des arts et métiers, à l'Institut de France et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.