Conseil d'État, 4ème chambre, 07/11/2018, 408062, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence réglementaire : La cour a affirmé que les dispositions du Code du sport (notamment les articles L. 212-1 et L. 212-2) n'habilitent pas le ministre à définir, par arrêté, les activités assimilées à l'alpinisme et l'environnement. L'arrêté attaqué a été jugé sans fondement réglementaire, car aucun texte législatif ou réglementaire ne confère ce pouvoir au ministre.

2. Absence de délégation de pouvoir : Il a été également noté que le ministre ne pouvait pas se prévaloir d'un pouvoir de police spéciale, pouvant être délégué à des fédérations sportives habilitées, pour justifier son arrêté.

3. Annulation sans nécessité d'examiner les autres moyens : En raison de l'incompétence du ministre, la cour n'avait plus besoin d'examiner les autres arguments présentés par les requérants.

Interprétations et citations légales

- Code du sport - Article L. 212-1 : Cet article stipule que seuls les titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification peuvent encadrer des activités physiques ou sportives, en garantissant la sécurité des pratiquants et des tiers.

- Code du sport - Article L. 212-2 : Il précise que pour les activités s'exerçant dans un environnement spécifique, seule la détention d'un diplôme permet leur exercice.

- Code du sport - Article R. 212-7 : Il énumère les activités incluses dans ces exigences, notamment le ski et l'alpinisme, soulignant que ces activités requièrent des compétences spécifiques.

La cour a ainsi conclu que "les dispositions citées au point 2 n'habilitent pas le ministre chargé des sports à définir par arrêté les activités assimilées à l'alpinisme", ce qui conduit à l'annulation de l'arrêté en question.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
1. Considérant que l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement demandent l'annulation pour excès de pouvoir du même arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a procédé à la définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme ; que, par suite, il y a lieu de joindre leurs requêtes pour y statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation " ; que l'article L. 212-2 du même code prévoit que, lorsque ces activités d'enseignement, d'animation ou d'encadrement s'exercent " dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet leur exercice " ; que le même article renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste de ces activités, l'article R. 212-7 énumère les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières ; qu'à ce titre, il mentionne que sont au nombre de ces activités, " quelle que soit la zone d'évolution ", celles " du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées " ; que, par l'arrêté attaqué, le ministre chargé des sports a défini " les activités assimilées à l'alpinisme " comme étant "un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques permettant la progression ou le déplacement à pied, en sécurité, dans un environnement montagnard " de même que les " zones relevant de l'environnement montagnard " ;

3. Considérant que les dispositions citées au point 2 n'habilitent pas le ministre chargé des sports à définir par arrêté les activités assimilées à l'alpinisme et l'environnement dans lequel elles doivent se dérouler ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le ministre chargé des sports ne tirait pas davantage des dispositions du code des sports lui confiant un pouvoir de police spéciale, susceptible d'être délégué aux fédérations sportives habilitées, un titre de compétence pour édicter les dispositions figurant dans l'arrêté du 6 décembre 2016 ; que, par suite, en l'absence de tout texte législatif ou réglementaire lui conférant, en la matière, un pouvoir réglementaire, le ministre chargé des sports n'était pas compétent pour édicter l'arrêté attaqué ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l'alpinisme ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne, au syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement et à la ministre des sports.