Résumé de la décision
Dans cette affaire, le syndicat CGT Allibert Auchel et d'autres requérants ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 concernant la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Cependant, le Conseil d'État a constaté que l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 avait ratifié l'ensemble de cette ordonnance, rendant ainsi cette question sans objet. Par conséquent, le Conseil a décidé de ne pas statuer sur cette demande d'annulation. De plus, le Conseil a rejeté les conclusions des requérants demandant à l'État de supporter les frais engagés en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence de possibilité de contester la légalité de l'ordonnance : Le Conseil d'État a souligné que la ratification de l'ordonnance par la loi du 29 mars 2018 a ôté toute possibilité de contester sa légalité par voie de recours pour excès de pouvoir. « le législateur a, par l'article 10 de la loi du 29 mars 2018, ratifié cette ordonnance dans son entier ; que, par suite, la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée ».
2. Non-lieu concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : Le Conseil d'État a indiqué qu'il n’avait pas besoin de se prononcer sur la QPC soulevée par les requérants, précisant que la ratification de l'ordonnance rendait cette question non pertinente. « Ainsi, les conclusions de la requête... sont devenues sans objet ».
3. Rejet des frais : Le Conseil a également selon les circonstances de l'espèce, rejeté la demande de mise à la charge de l'État des frais de justice. « Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandent... ».
Interprétations et citations légales
La décision repose sur plusieurs textes légaux qui encadrent la ratification d'ordonnances et la procédure administrative :
- Ordonnance n° 2017-1387 : Ce texte introduit des dispositions relatives à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-3-2 du Code du travail résultent directement de cette ordonnance.
- Loi n° 2018-217 - Article 10 : Cet article a été essentiel pour déterminer que la législation en question avait été ratifiée. Cela fait obstacle à toute contestation ultérieure de l'ordonnance en question.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'imposer les frais de justice à l'État dans certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil a déterminé qu'aucune de ces conditions n'était remplie.
La décision rappelle ainsi l'importance de la ratification des ordonnances législatives sur la possibilité de recours par voie d'excès de pouvoir tout en soulignant les limites de l'engagement financier de l'État devant le Conseil d'État dans les litiges.