Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. B... conteste la légalité de son diplôme de licence en droit, délivré en 2011, suite à un litige avec la société Entreprise générale de nettoyage Arcade. La cour d'appel de Versailles a sursis à statuer et a renvoyé la question de la légalité du diplôme au tribunal administratif. Ce dernier a déclaré le diplôme illégal, estimant que M. B... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des dispositions transitoires d'homologation de la licence. M. B... se pourvoit en cassation contre ce jugement. La décision finale rejette son pourvoi et lui impose de verser 1 500 euros à la société.
Arguments pertinents
1. Conditions d'homologation : Le tribunal a souligné que seuls les étudiants ayant validé leur troisième année d'études de droit à partir de l'année universitaire 1976-1977 peuvent prétendre à l'homologation de leur diplôme de licence. M. B... a validé sa troisième année en 1971, mais n'a pas réussi à valider la quatrième année, ce qui l'exclut des dispositions transitoires.
> "M. B..., qui avait été admis en juin 1971 aux examens validant sa troisième année d'études de droit, ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'application des dispositions transitoires de l'article 28 de l'arrêté du 16 janvier 1976."
2. Absence de droit à homologation : Le tribunal a également noté que M. B... ne pouvait pas revendiquer un droit à l'homologation de son diplôme simplement en raison de son inscription en quatrième année pendant plusieurs années.
> "M. B..., qui ne peut utilement se prévaloir d'un droit à bénéficier d'une homologation de licence à raison de son inscription en quatrième année d'études de droit pendant plusieurs années consécutives entre 1974 et 1983."
Interprétations et citations légales
1. Arrêté du 16 janvier 1976 : Cet arrêté a réformé l'organisation des études universitaires, précisant que la licence est un diplôme terminal délivré après validation d'une année d'études, et que les diplômes de licence délivrés avant 1977 ne peuvent être homologués que si les conditions transitoires sont remplies.
> "La licence, 'conçue comme un diplôme terminal', est 'délivrée aux candidats qui ont satisfait au contrôle des aptitudes et des connaissances correspondant à un enseignement d'une année (...)'"
2. Conditions d'homologation : L'article 28 de l'arrêté stipule que seuls les diplômes de licence homologués peuvent être délivrés aux étudiants ayant validé leur troisième année d'études à partir de 1976-1977.
> "Dans les disciplines où la licence sanctionnait jusqu'alors quatre années d'études, [...] les diplômes de licence délivrés sont, en vertu du présent arrêté, homologués en qualité de diplôme de maîtrise."
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans cette affaire, M. B... a été condamné à verser 1 500 euros à la société.
> "Il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros à verser à la société Entreprise générale de nettoyage Arcade."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions d'homologation des diplômes, en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et souligne l'importance de la validation des études dans le cadre de l'obtention de diplômes universitaires.