Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi de M. A... contre une décision du 25 juin 2019 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, qui lui impose une interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis. Le Conseil d'État a décidé de surseoir à l'exécution de cette décision, considérant que son application risquait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour M. A... et que les moyens invoqués dans le pourvoi paraissaient sérieux. En conséquence, les demandes de M. A... et du médecin-conseil concernant les frais de justice ont été rejetées.
Arguments pertinents
1. Conséquences difficilement réparables : La décision souligne que l'exécution de la décision attaquée pourrait avoir des effets graves sur la carrière et la situation professionnelle de M. A..., ce qui justifie le sursis. Le Conseil d'État a affirmé que "l'exécution de la décision attaquée [...] risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables".
2. Moyens sérieux : Le Conseil d'État a également noté que le moyen invoqué par M. A... concernant une erreur de droit dans la décision du Conseil national de l'ordre des médecins, en lien avec l'assermentation du médecin-conseil, était sérieux. Il a déclaré que ce moyen "paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue".
Interprétations et citations légales
1. Sursis à exécution : L'article R. 821-5 du code de justice administrative stipule que "la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables". Cette disposition est interprétée comme un moyen de protéger les droits des parties en cas de contestation sérieuse d'une décision.
2. Erreur de droit : Le moyen invoqué par M. A... repose sur l'argument que la décision du Conseil national de l'ordre des médecins est entachée d'une erreur de droit, en omettant de vérifier l'assermentation du médecin-conseil. Cela soulève des questions sur la légalité des décisions administratives et la nécessité de respecter les procédures établies. Le Conseil d'État a reconnu que ce moyen "paraît sérieux et de nature à justifier [...] l'infirmation de la solution retenue".
3. Frais de justice : En ce qui concerne les demandes de remboursement des frais de justice, l'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans cette affaire, le Conseil d'État a conclu qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du médecin-conseil et de la caisse primaire d'assurance maladie une somme demandée par M. A..., car ce dernier n'était pas la partie perdante dans cette instance.
En somme, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la protection des droits des professionnels de santé face à des décisions administratives potentiellement préjudiciables, tout en soulignant la nécessité de respecter les procédures légales dans le cadre des décisions prises par les autorités compétentes.