Conseil d'État, 4ème chambre, 10/06/2020, 438148, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'article L. 761-1: Aux termes de l'article L. 761-1, le tribunal a considéré qu'aucune somme ne pourrait être mise à charge de l'Université Côte d'Azur, car elle n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Le tribunal souligne ce point en déclarant qu'il n'y a "pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par l'Université Côte d'Azur".

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Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du Code de justice administrative: Cet article stipule que "les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie dans les cas où cette dernière est perdante". Cette disposition est utilisée pour justifier le rejet des conclusions financières de l'Université Côte d'Azur.

Conclusion juridique: Les interprétations des articles appliqués dans cette décision illustrent la rigueur des critères requis pour obtenir un sursis à exécution ainsi que les conditions de mise à la charge des frais. La réaffirmation de la présomption de la règle selon laquelle les frais sont pris en charge par la partie perdante souligne l'importance de la justice administrative dans l'équité procédurale.

1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Université Côte d'Azur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B... et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de l'Université de Nice Sophia-Antipolis ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B... à l'appui de sa requête aux fins de sursis à exécution, qui sont tirés de ce que la décision attaquée a été rendue en méconnaissance du principe d'impartialité, qu'elle est entachée d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge les faits établis et qu'elle lui inflige une sanction hors de proportion avec les faits qui lui sont reprochés ne paraît sérieux. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre condition posée par l'article R. 821-5 du code de justice administrative, M. B... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 novembre 2019 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la ce titre à la charge de l'Université Côte d'Azur qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme que demande l'Université Côte d'Azur au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'Université Côte d'Azur présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à l'Université Côte d'Azur.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.