Conseil d'État, 4ème chambre, 10/12/2020, 444470, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la motivation de la décision : Le tribunal a souligné que la délibération du 3 avril 2017 était insuffisamment motivée. L'avis défavorable du conseil académique ne fournissait pas de justifications claires quant au motif du rejet, se contentant d'évoquer la qualification du poste sans expliciter les raisons de l'écartement de la candidature de M. C...
- Citation pertinente : « M. C... est par suite fondé à soutenir que cette délibération est insuffisamment motivée. »

3. Sur l'absence de perte pour M. C... : Le tribunal a également noté que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme ne peut être mise à la charge de M. C..., qui n'est pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

1. Code de l’éducation - Article L. 712-6-1 : Cet article encadre les attributions des organes académiques dans le cadre de la sélection des candidatures à des postes universitaires, en laissant la possibilité d'un traitement particulier pour les mutations pour rapprochement de conjoint.

2. Décret n° 84-431 - Article 9-3 : Cet article prévoit que les candidatures à mutation des personnes répondant à certaines conditions peuvent être examinées sans passer par un comité de sélection. Il stipule : « Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique (...) examine les candidatures à la mutation (...) sans examen par le comité de sélection. » Ce décret forme la base sur laquelle M. C... a fondé sa demande.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article interdit de faire supporter à une partie qui obtient gain de cause des frais de justice, renforçant ainsi la responsabilité du perdant dans ce type de contentieux.

La décision ainsi rendue par le tribunal met en lumière l'obligation de motivation des décisions administratives, particulièrement dans le cadre des candidatures à des postes universitaires, illustrant la nécessité d'une prise en charge rigoureuse des demandes basées sur des dérogations statutaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., professeur des universités à l'université de Strasbourg, a fait acte de candidature sur le poste de professeur des universités en histoire contemporaine ouvert sous le n° 4407 à l'université de Paris Nanterre, en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, relatives aux personnes dont la candidature est dispensée de l'examen par le comité de sélection, au titre de la mutation pour rapprochement de conjoint. Par une délibération du 3 avril 2017, dont M. C... demande l'annulation pour excès de pouvoir, le conseil académique de l'université de Paris Nanterre a refusé de transmettre sa candidature au conseil d'administration et l'a adressée au comité de sélection pour qu'elle soit examinée avec les autres candidatures.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université de Paris Nanterre :

2. Si l'université de Paris Nanterre soutient que les conclusions de la requête sont irrecevables en tant qu'elles tendent à l'annulation de l'arrêté prononçant la mutation de Mme A... sur le poste litigieux, faute d'être accompagnée d'une copie de cette décision, il ressort des pièces du dossier que les conclusions de M. C... ne tendent pas à l'annulation de cette décision et tendent seulement à l'annulation de la délibération du conseil académique de l'université de Paris Nanterre en date du 3 avril 2017. La fin de non-recevoir doit donc être écartée.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de de la délibération attaquée :

3. Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection. Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration. Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé. Lorsque la procédure prévue au premier alinéa n'a pas permis de communiquer un nom au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidatures qui n'ont pas été retenues par le conseil académique ou qui ont fait l'objet d'un avis défavorable du conseil d'administration sont examinées avec les autres candidatures par le comité de sélection selon la procédure prévue à l'article 9-2. "

4. Il ressort des pièces du dossier que pour écarter, par sa délibération du 3 avril 2017, la demande de recrutement par voie de mutation de M. C..., l'avis défavorable du conseil académique se borne à indiquer que le conseil académique siégeant en formation restreinte n'a pas retenu sa candidature eu égard à la qualification du poste n° 4407 et que son dossier a été transmis au comité de sélection. M. C... est par suite fondé à soutenir que cette délibération est insuffisamment motivée et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à en demander, pour ce motif, l'annulation.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. C... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La délibération du 3 avril 2017 du conseil académique de l'université Paris Nanterre est annulée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paris Nanterre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... C... et à l'université Paris Nanterre.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.