Conseil d'État, , 07/12/2020, 446995, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> “Toutefois, l'intéressé ne justifie d'aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence à très bref délai.”

2. Atteinte à la liberté fondamentale : Bien que M. B... argumente sur l'atteinte à ses libertés, le juge précise qu’il n’est pas nécessaire de discuter des atteintes potentielles tant que la condition d'urgence n'est pas remplie.

> “Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la condition d'urgence n'est pas remplie.”

Interprétations et citations légales

1. Article L. 521-2 du code de justice administrative

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..." (Code de justice administrative - Article L. 521-2)

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2. Article L. 522-3 du code de justice administrative

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie..." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

Conclusion

Il soutient que :

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté personnelle et à la liberté de culte ;

- le décret contesté est injustifié dès lors, en premier lieu, qu'il impose une jauge de 8 m2 par personne dans les lieux recevant du public alors que le port du masque est obligatoire et suffisant, en deuxième lieu, que la jauge des personnes présentes dans un lieu déterminé a été augmentée à 8 m2 par personne alors que la situation sanitaire s'améliore et, en dernier lieu, que cette jauge est à l'origine de files d'attente à l'extérieur des commerces.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En principe, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de supprimer toute obligation de jauge là où le port du masque est obligatoire et de mettre en garde l'exécutif contre les effets délétères de sa gestion sanitaire. Pour justifier de l'urgence à ce que soit ordonnées de telles mesures, le requérant se borne à évoquer l'atteinte portée, selon lui, à la liberté personnelle et à la liberté de culte. Toutefois, l'intéressé ne justifie d'aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence à très bref délai au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la condition d'urgence n'est pas remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....