Conseil d'État, 4ème chambre, 13/02/2019, 425852, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sérieux des moyens invoqués : Le Conseil d'État souligne que le moyen avancé par M. B... concernant une erreur de droit potentielle dans la décision initiale concernant l'assermentation des agents de contrôle semble sérieux. Cette évaluation est clé : "le moyen tiré [...] paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation [...] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 821-5 : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier [...] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond."

Les juges interprètent cet article dans le sens que les conséquences pour le requérant doivent être évaluées en fonction de leur gravité et qu'il est nécessaire que les arguments soulevés soient fondés sur un examen sérieux et détaillé.

En conclusion, la décision indique clairement que le sursis à l'exécution est justifié par la gravité des conséquences potentielles et la pertinence des moyens soulevés, tout en rappelant que la demande de réparation financière ne sera pas retenue dans les circonstances présentes.

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation ;

2°) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Var et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- la nomenclature générale des actes professionnels ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B...et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Var ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre de M. B... une interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pour une durée de quatre mois, dont deux mois assortis du sursis, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.

3. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision du 17 octobre 2018 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle omet de s'assurer de l'assermentation des agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de la décision du 17 octobre 2018 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Var et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme que M. B... demande au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. B...tendant à l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 17 octobre 2018, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B..., présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Var et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.