Conseil d'État, 4ème chambre, 13/06/2018, 402988, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "un pensionné qui demande à bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite doit...justifier qu'à la date d'effet de sa pension, il avait sur le territoire de la collectivité...le centre de ses intérêts matériels et moraux"

2. Appréciation des faits : Le tribunal a pris en compte divers éléments pour évaluer la situation de M. B..., tels que la durée et la fréquence de ses séjours en Polynésie, son mariage avec une résidente locale, et son compte bancaire. L’appréciation des preuves a été considérée comme souveraine et fondée.

> "le tribunal s'est livré à une appréciation souveraine des faits, qui est exempte de dénaturation"

Interprétations et citations légales

> "Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités... ou remplir, au regard de la collectivité... les critères d'éligibilité"

2. Décret n° 78-399, article 1 : Cet article stipule clairement les conditions d’application du décret pour les fonctionnaires et magistrats. Il précise que ces dispositions s'appliquent sous certaines conditions de résidence, accentuant l'importance du lieu de résidence pour les pensionnés.

> "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'État qui exercent leurs fonctions... dans un département d'outre-mer"

Ainsi, les critères fixés par la loi et le décret dictent les obligations d'un pensionné pour évaluer l'éligibilité à recevoir une indemnité. Le tribunal a correctement pris en compte ces éléments pour conclure que M. B... ne pouvait pas bénéficier des indemnités temporaires de retraite sollicitées.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;

- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'aux termes du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " II. A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : / 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d'un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d'origine ; / b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : / a) Dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit dans un autre département d'outre-mer ; / b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer " ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : " Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé " ;

2. Considérant que, pour l'application des dispositions citées ci-dessus, un pensionné qui demande à bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite doit, lorsqu'il ne justifie pas de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités pour lesquelles le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite est ouvert, justifier qu'à la date d'effet de sa pension, il avait sur le territoire de la collectivité dans laquelle il réside effectivement le centre de ses intérêts matériels et moraux ;

3. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour apprécier si M. B... remplissait la condition légale d'avoir en Polynésie française le centre de ses intérêts matériels et moraux, le tribunal administratif a pris en considération la durée et la fréquence de ses séjours sur ce territoire, son mariage avec une personne née en Polynésie française et y résidant, de même que son plus jeune fils né de cette union, la possession par les époux d'un compte bancaire, son inscription sur les listes électorales, ses autres liens familiaux et le fait qu'il n'établissait pas avoir acquis de biens sur ce territoire ; que, ce faisant, et alors même que le jugement attaqué ne relève pas que M. B...aurait à plusieurs reprises sollicité une mutation professionnelle en Polynésie française et qu'il s'y est engagé dans la réserve opérationnelle, le tribunal administratif, qui a suffisamment motivé son jugement, n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en déduisant de ses constatations que le requérant n'établissait pas avoir en Polynésie française le centre de ses intérêts matériels et moraux, le tribunal s'est livré à une appréciation souveraine des faits, qui est exempte de dénaturation ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B...doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.