Conseil d'État, 4ème chambre, 13/06/2018, 409281, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Importance de la clarté des écritures : La décision rappelle que la clarté et la précision des écritures déposées au soutien d'une requête sont primordiales pour déterminer la recevabilité. La décision du président de la cour administrative d'appel a ainsi été considérée comme erronée en raison de son interprétation restrictive.

En synthèse, la décision met en lumière l'importance d'une analyse approfondie des arguments contenus dans une requête, ainsi que le respect des droits des parties à être examinées sur l'ensemble de leurs moyens.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Carrières-sur-Seine la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Carrières-sur-Seine ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Versailles, une requête d'appel qui ne se bornait pas à reproduire la demande formulée devant les juges de première instance et contenait notamment, outre des conclusions nouvelles, un argument nouveau au soutien de l'un des moyens écartés par les premiers juges ; que, par suite, en jugeant que sa requête d'appel était la reprise pure et simple de sa demande de première instance, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles s'est mépris sur la portée de ses écritures et a, par suite, entaché d'erreur de droit l'ordonnance par laquelle il a rejeté cette requête comme irrecevable pour ce motif ; que Mme A...est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Carrières-sur-Seine la somme de 3 000 euros à verser à MmeA..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 janvier 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : La commune de Carrières-sur-Seine versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Carrières-sur-Seine présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A...et à la commune de Carrières-sur-Seine.