Conseil d'État, 4ème chambre, 13/07/2016, 381636, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Protection des salariés représentatifs : Le jugement rappelle que le licenciement des salariés protégés ne peut se faire que sous des conditions strictes, renforçant ainsi la protection des représentants du personnel dans le cadre des relations professionnelles.

> « …le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives… ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. »

Interprétations et citations légales

1. Code du travail - Article L. 2411-1 : Ce texte énonce la procédure nécessaire au licenciement des salariés jouissant d'une protection particulière. L'inspecteur du travail doit examiner la gravité des faits reprochés et leur impact sur le maintien dans l'entreprise.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais engagés par une partie dans une instance peuvent être remboursés par la partie perdante. Il souligne également que M. B..., en l'absence de décision défavorable dans cette affaire, ne peut être condamné à verser des frais.

> « …la société Seris Security versera la somme de 3 500 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1… »

En conclusion, cette décision réaffirme les protections accordées aux salariés représentatifs et souligne l'importance d'un examen rigoureux par l'inspecteur du travail avant tout licenciement, ainsi que le respect du droit à un procès équitable.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la société Seris Security ;

3°) de mettre à la charge de la société Seris Security la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...et à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Seris Security ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Seris Security a sollicité le 10 février 2011 l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.B..., salarié protégé, en lui reprochant son comportement inconvenant et perturbateur lors de réunions des institutions représentatives du personnel, des agissements incontrôlés ainsi que des menaces proférées à l'encontre d'un salarié lors de visites de sites dans le cadre de ses heures de délégation et, enfin, un comportement agressif à l'occasion de demandes de documents se rapportant au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ; que, par une décision en date du 6 avril 2011, l'inspecteur du travail, se fondant sur ces seuls derniers faits, a accordé l'autorisation sollicitée au motif qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, par un jugement en date du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision au motif que les faits en cause n'étaient pas, à eux seuls, de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que par un arrêt du 22 avril 2014 contre lequel M. B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en jugeant que les actes reprochés étaient de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

2. Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que lorsqu'un employeur demande à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire précisément état dans sa demande des motifs justifiant, selon lui, le licenciement, l'inspecteur du travail ne pouvant, pour accorder l'autorisation demandée, se fonder sur d'autres motifs que ceux énoncés dans la demande ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que M. B...avait notamment soutenu devant le tribunal administratif de Paris, à l'appui de son recours contre la décision autorisant son licenciement, que, ayant été saisi par l'employeur d'une demande fondée sur un comportement fautif, l'inspecteur du travail ne pouvait légalement délivrer l'autorisation sollicitée en se fondant sur l'impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise ; que M. B...est fondé à soutenir que la cour administrative d'appel, saisie de ce moyen, qui n'était pas inopérant, par l'effet dévolutif de l'appel a, en omettant d'y répondre, entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; que M. B... est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Seris Security une somme de 3 500 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 22 avril 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : La société Seris Security versera la somme de 3 500 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Seris Security au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la société Seris Security.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.