Conseil d'État, 4ème chambre, 14/03/2022, 438315, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Normes réglementaires : Le tribunal a noté qu'aucune des règles de comptabilisation n'était prévue par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou par d'autres textes réglementaires applicables, ce qui a justifié l'annulation des dispositions contestées.

3. Portée de la décision : En annulant les dispositions de l'instruction et du document sur les ressources humaines, le tribunal a protégé le principe de légalité dans l'organisation des temps de travail des agents publics, en indiquant clairement la nécessité d'un cadre juridique adéquat pour régir ces questions.

Interprétations et citations légales

- Incompétence réglementaire : Le tribunal a affirmé que, dans "la mesure où les règles sur la comptabilisation du temps de travail ne sont pas prévues par le décret du 25 août 2000 concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail", il s'agit d'une entrave à la légalité. Cela se traduit par une obligation de respecter les dispositions établies par des textes supérieurs, ici un décret en Conseil d'État.

- Dispositions spécifiques : Le tribunal précise, en référence à l’instruction générale, que "l’instruction générale relative à l'organisation du temps de travail des agents titulaires de la DGFIP est, dans cette mesure, entachée d'incompétence". Ce constat indique que les autorités administratives doivent agir dans les limites établies par les textes législatifs lorsqu'il s'agit de fixer des modalités qui affectent les droits des agents.

Ces éléments mettent en lumière l'importance de la conformité des actes administratifs à la hiérarchie des normes et l'obligation pour les administrations de se conformer à la législation régissant la fonction publique.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le point 1.2.3.2 de la section 2 du chapitre 1er de l'instruction générale relative à l'organisation du temps de travail des agents titulaires de la direction générale des finances publiques (DGFIP), dans sa version mise à jour en octobre 2019, prévoit, en ce qui concerne les agents bénéficiant du régime des horaires variables : " S'agissant de l'enregistrement des missions hors du service, lorsque la mission éloigne l'intéressé pour une journée ou plus, elle est comptabilisée forfaitairement sur la base d'1/5ème de la durée hebdomadaire de travail pratiquée par l'agent et à hauteur du 1/10ème de la durée hebdomadaire lorsqu'elles sont inférieures ou égales à une demi-journée ". D'autre part, le document édité par la DGFIP et intitulé " questions / réponses Ressources humaines - nouveau réseau de proximité", daté de décembre 2019, précise, pour l'indemnisation des déplacements : " S'agissant du décompte du temps de travail, les agents seront considérés comme étant en mission. Les règles habituelles d'appliquent : pour un agent aux horaires variables, une mission d'une journée sera comptabilisée forfaitairement sur la base d'1/5ème de la durée hebdomadaire de travail pratiquée par l'agent ; une mission inférieure ou égale à une demi-journée sera décomptée à hauteur du 1/10ème de la durée hebdomadaire ". M. A... D... demande l'annulation de ces dispositions en tant qu'elles précisent les modalités de décompte du temps de travail des agents de la DGFIP bénéficiant du régime des horaires variables lorsqu'ils accomplissent une mission hors de leur service.

2. S'il appartient au ministre, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation des services de la direction générale des finances publiques, de préciser, dans le respect de la réglementation applicable, les modalités pratiques de mesure du temps de travail effectif des agents placés sous son autorité, l'introduction d'un mode de calcul forfaitaire de la durée de travail présente un caractère statutaire et ne peut donc être légalement édictée que par décret en Conseil d'Etat. Dès lors, en prévoyant les modalités de décompte du temps de travail des agents de la DGFIP bénéficiant du régime des horaires variables lorsqu'ils accomplissent une mission hors de leur service, sans que ces règles soient prévues par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ni par aucune disposition des décrets statutaires des personnels en cause, l'instruction générale relative à l'organisation du temps de travail des agents titulaires de la DGFIP est, dans cette mesure, entachée d'incompétence.

3. M. D... est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'instruction qu'il conteste sur ce point ainsi que, par voie de conséquence, du document édité par la DGFIP et intitulé " questions / réponses Ressources humaines - nouveau réseau de proximité" en tant que ce document reprend les termes de l'instruction attaquée.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. D... demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le point 1.2.3.2 de la section 2 du chapitre 1er de l'instruction générale relative à l'organisation du temps de travail des agents titulaires de la direction générale des finances publiques (DGFIP), en tant qu'il prévoit, pour les agents bénéficiant du régime des horaires variables, que " S'agissant de l'enregistrement des missions hors du service, lorsque la mission éloigne l'intéressé pour une journée ou plus, elle est comptabilisée forfaitairement sur la base d'1/5ème de la durée hebdomadaire de travail pratiquée par l'agent et à hauteur du 1/10ème de la durée hebdomadaire lorsqu'elles sont inférieures ou égales à une demi-journée ", et le document de la DGFIP intitulé " questions / réponses Ressources humaines - nouveau réseau de proximité", en tant qu'il reprend ces règles, sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... D... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Alban de Nervaux, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 14 mars 2022.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

Le rapporteur :

Signé : M. Alban de Nervaux

La secrétaire :

Signé : Mme C... B...