Conseil d'État, 4ème chambre, 14/06/2019, 416549, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Conformité avec le décret de 1996 : Le tribunal a stipulé que la note de service ne faisait que rappeler les conditions préexistantes du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996. En effet, "la note de service attaquée... explicite les conditions résultant des dispositions... du décret", ne faisant pas d'exclusion arbitraire.

3. Conditions d'affectation : Le jugement rappelle que l'affectation ou détachement de deux ans hors des territoires d'outre-mer est une règle établie, précisant que "cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct".

Interprétations et citations légales :

- Décret n° 96-1026 - Article 2 : Ce dernier précise que "la durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer... est limitée à deux ans" et conditionne la demande de mise à disposition à une affectation préalable d'au moins deux ans hors de ces territoires. Cette disposition légale est au cœur de l’analyse judiciaire, confirmant que la note de service ne s’écarte pas de la loi et n’impose pas de conditions nouvelles.

- Décret n° 2005-850 - Article 1er : Il est souligné que l’autorité signataire a la légitimité d’agir "par l'effet de sa nomination", ce qui permettait la validité de la note.

Les arguments juridiques ressortant de la décision montrent que les obligations légales et les attentes en matière de service public sont respectées, et que la note de service ne modifie pas l'équilibre antérieur établi par le droit concernant les détachements et affectations des fonctionnaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et la loi n° 2004-193 la complétant ;

- la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation entre la Polynésie française et l'Etat ;

- le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, le syndicat national des enseignants du second degré (SNES) demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service du 25 octobre 2017, parue au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale le 26 octobre 2017, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a précisé, s'agissant des personnels enseignants du second degré, les modalités de mise à disposition auprès de la Polynésie française des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale pour la rentrée scolaire de 2018, en tant que cette note prévoit que " les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte et qui ne se sont pas vus reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une mise à disposition auprès de la Polynésie française qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement hors de ces territoires ouvrant droit à l'avancement et à la retraite, d'une durée minimale de deux ans ".

2. En vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 sur les délégations de signature des membres du gouvernement, le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale avait, par l'effet de sa nomination par le décret du 27 septembre 2017 publié au Journal officiel le 28 septembre 2015, qualité pour signer la note de service attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la note de service attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit, en tout état de cause, être écarté.

3. Aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna : " La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans. / Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation. / Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de Mayotte. Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou à Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe dans l'un de ces territoires ou dans cette collectivité ".

4. Il s'ensuit qu'en rappelant aux personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte et qui ne se sont pas vus reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité, qu'" ils ne peuvent solliciter leur mise à disposition de la Polynésie française qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement hors de ces territoires ouvrant droit à l'avancement et à la retraite, d'une durée minimale de deux ans ", la note de service attaquée qui, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant n'a pas pour effet d'exclure les personnels antérieurement détachés à l'étranger, se borne à expliciter les conditions résultant des dispositions citées ci-dessus du décret du 26 novembre 1996. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle est entachée d'incompétence sur ce point, doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le SNES n'est pas fondé à demander l'annulation de la note de service attaquée. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du syndicat national des enseignements du second degré est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des enseignements du second degré et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.