Résumé de la décision
Mme B... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du 9 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille, qui avait rejeté sa requête pour irrecevabilité manifeste, considérant qu'elle avait été présentée tardivement. La cour avait estimé que la décision attaquée avait été notifiée le 12 juillet 2017, et que la requête, enregistrée le 18 septembre 2017, était donc hors délai. La Cour administrative de cassation a annulé cette ordonnance, jugeant que la cour d'appel avait dénaturé les pièces du dossier en considérant la date de distribution comme celle de la notification.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La cour a rappelé que, selon l'article R. 811-2 du code de justice administrative, le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, la notification avait été faite le 12 juillet 2017, mais Mme B... avait retiré le courrier le 17 juillet 2017, ce qui est dans le délai de conservation de quinze jours.
2. Date de notification : La cour a souligné que la date figurant sur l'accusé de réception ne devait pas être confondue avec la date de présentation du pli. En effet, le président de la 7ème chambre a erronément considéré que la date de distribution était celle de la notification, ce qui a conduit à une erreur de droit.
3. Annulation de l'ordonnance : En conséquence, la cour a décidé d'annuler l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille, sans avoir besoin d'examiner d'autres moyens du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Délai d'appel : L'article R. 811-2 du code de justice administrative stipule que "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie". Cette disposition est cruciale pour déterminer le point de départ du délai de recours.
2. Notification des décisions : L'article R. 751-3 du même code précise que "sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception". Cela souligne l'importance de la date de notification et de la manière dont elle est effectuée.
3. Erreurs de fait : La cour a noté que le président de la 7ème chambre avait "dénaturé les pièces du dossier", ce qui constitue une erreur de fait. Cela met en lumière l'importance de l'examen rigoureux des éléments de preuve dans le cadre des décisions judiciaires.
En conclusion, la décision de la Cour administrative de cassation a permis de clarifier les règles relatives à la notification des décisions et à la computation des délais de recours, en insistant sur la nécessité d'une interprétation correcte des faits et des textes applicables.