Conseil d'État, 4ème chambre, 15/04/2016, 386924, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irregularité de la composition : Le rapporteur a participé au délibéré alors que cela contrevenait aux règles de composition de la chambre régionale, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable. Le Conseil a affirmé qu'il "résulte de l'instruction que le rapporteur désigné [...] a, en violation des dispositions qui régissent la composition de cette instance, participé au délibéré".

2. Manque d’information au client : Il a été établi que M. A... n'a pas suffisamment informé Mme B... des nature et des risques associés à l'intervention chirurgicale qu'il a pratiquée. Cette négligence constitue un manquement à ses obligations déontologiques, ce qui a justifié l'imposition d’une réprimande plutôt qu'une sanction plus sévère.

Interprétations et citations légales

2. Obligations déontologiques du vétérinaire : Selon le Code rural et de la pêche maritime - Article R. 242-48, un vétérinaire doit "donner toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée" et doit assurer le "consentement éclairé" de son client. L'absence de conformité à ces exigences a été déterminante pour juger du comportement de M. A..., justifiant ainsi la sanction de la réprimande.

Conclusion

Par une décision du 29 octobre 2014, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, statuant sur le renvoi du Conseil d'Etat, a prononcé à l'encontre de M. A... la sanction d'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pour une durée d'une semaine, assortie du sursis.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel, y compris ses conclusions reconventionnelles pour dénonciation téméraire ;

3°) de mettre à la charge de l'ordre national des vétérinaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...;

2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le rapporteur désigné, en vertu des dispositions de l'article R. 242-94 du code rural et de la pêche maritime, pour instruire l'appel de M. A...devant la chambre régionale de discipline de Champagne-Ardenne a, en violation des dispositions qui régissent la composition de cette instance, participé au délibéré ayant donné lieu à la décision du 27 juin 2012 ; qu'il résulte au surplus de l'instruction que l'un des vétérinaires membres de cette même formation de jugement avait été amené à intervenir, concurremment à M.A..., pour soigner l'animal de la plaignante lors des événements ayant donné lieu à la plainte formée contre M. A...; que ce dernier est, par suite, fondé à soutenir que la composition de la chambre régionale de discipline a méconnu le principe d'impartialité rappelé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, fondé à demander l'annulation de la décision de la chambre régionale de discipline de Champagne-Ardenne du 27 juin 2012 ;

4. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la plainte formée par Mme B...;

5. Considérant que, contrairement à ce que soutient M.A..., la plainte formée par sa cliente, MmeB..., comporte la description des faits fondant les griefs invoqués à son encontre et n'est, par suite, pas entachée d'irrecevabilité ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-48 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire " formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé de ses clients " ; qu'il résulte de l'instruction que, amené à soigner la chienne de Mme B...lors d'une visite de contrôle, M. A...a procédé sur cet animal à une opération chirurgicale importante, sans avoir suffisamment informé sa cliente de la nécessité, de la nature et des risques de cette opération ; qu'il a ainsi méconnu ses obligations déontologiques ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'infliger à M. A...la sanction de la réprimande ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions reconventionnelles aux fins de condamnation pour " dénonciation téméraire " présentées par M. A... doivent, en tout état de cause, être rejetées ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 29 octobre 2014 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires et la décision du 27 juin 2012 de la chambre régionale de discipline de Champagne-Ardenne de l'ordre des vétérinaires sont annulées.

Article 2 : Il est infligé à M. A...la sanction de la réprimande.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A...est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D...A..., au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et à Mme C...B....