Conseil d'État, 4ème chambre, 15/04/2019, 427917, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sérieux des moyens invoqués : Le moyen principal soulevé par M. A... concerne une méprise sur la portée de ses écritures d'appel. Il est affirmé que la chambre disciplinaire a erronément considéré que les moyens étaient identiques à ceux soulevés en première instance, ce qui pourrait mener à une annulation de la décision. Ce raisonnement se base sur l'article R. 821-5 du code de justice administrative, indiquant que des moyens sérieux justifient un sursis.

Interprétations et citations légales

Interprétation : La formation de jugement interprète cet article comme imposant une double condition : d'une part, la nécessité d’une évaluation des conséquences de l'exécution de la décision, et d'autre part, la constatation de la solidité des moyens avancés par l'appelant. Cela montre une volonté de protéger les droits individuels des professionnels face à des décisions qui pourraient avoir des répercussions graves sur leur exercice.

En conséquence, le raisonnement de la formation de jugement met en lumière l'importance de l'examen des conséquences d'une décision administrative ainsi que la qualité des arguments présentés au soutien d'un recours, ce qui est cohérent avec le principe d'équité et de justice. La décision confirme donc la possibilité de sursis lorsque des éléments sérieux l'indiquent, tant sur le plan des conséquences que par rapport aux moyens de droit invoqués.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B...A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. D'une part, l'exécution de la décision du 19 décembre 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui prononce à l'encontre de M. A... une interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois dont un mois assorti du sursis, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.

3. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que cette décision s'est méprise sur la portée de ses écritures d'appel, en ce qu'elle estime que les moyens soulevés en appel se bornent à reprendre les moyens développés en première instance, paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par la chambre disciplinaire nationale.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de la décision du 19 décembre 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. A...tendant à l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 19 décembre 2018, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.