Conseil d'État, 4ème chambre, 15/06/2021, 449967, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexacte qualification juridique des faits : M. D... avance que la décision contient une dénaturation des faits concernant son obligation de transmettre le dossier médical de la patiente. Il clame avoir informé la patiente de la situation, mais cela n'a pas été retenu comme un moyen valide.

3. Insuffisance de motivation : Les décisions contestées sont jugées insuffisamment motivées selon M. D..., qui évoque des manquements à ses obligations déontologiques. Néanmoins, les arguments présentés ne permettent pas d'annuler la décision.

4. Proportionalité de la sanction : M. D... fait valoir que la sanction est hors de proportion avec la gravité des fautes reprochées. Cependant, le Conseil d'État n'a pas considéré cet argument comme pertinent pour justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article R. 4127-32 et Article R. 4127-35 : Ces articles régissent les obligations déontologiques des médecins, notamment en matière de transmission d'informations et de soins à la patiente. Le Conseil d'État a noté que la chambre disciplinaire avait appliqué correctement ces dispositions, ce qui a conduit à refuser le pourvoi.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit les frais légaux dans une procédure administrative. Dans cette affaire, le Conseil d'État a rejeté les demandes de M. D... relatives à ces frais, car il ne lui a pas été accordé de gains en faveur du pourvoi.

En conclusion, cette décision montre l'importance de la rigueur dans le respect des normes déontologiques et l'application stricte des dispositions légales dans le cadre disciplinaire pour les professionnels de santé.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le numéro 449969, par une requête enregistrée le 19 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. D... ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. D... demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 15 janvier 2021 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. D... soutient qu'elle est entachée :

- d'irrégularité dès lors qu'elle fonde la sanction qu'elle lui a infligée sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles R. 4127-32 et R. 4127-35 du code de la santé publique, alors que le conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins ne soulevait aucun de ces griefs dans sa plainte et que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ne pouvait relever d'office le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-35 ;

- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il a méconnu son obligation, résultant de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, de transmettre à sa patiente son dossier médical dans le délai imparti, alors que dans un courrier du 7 juillet 2017, il a informé celle-ci que d'autres personnes, auxquelles il l'a invitée à adresser sa demande, l'avaient en leur possession ;

- d'insuffisance de motivation, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il a méconnu l'obligation résultant de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique d'assurer personnellement à sa patiente des soins consciencieux au seul motif qu'il ne l'a reçue ni avant, ni après l'intervention et sans répondre à l'argument tiré de ce que cette patiente lui avait fait part de son souhait d'être suivie par l'ophtalmologue qui la suivait habituellement, dont le cabinet se trouvait plus proche de son domicile ;

- d'insuffisance de motivation, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il a méconnu l'obligation résultant de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique de donner une information préalable et appropriée à sa patiente sur l'intervention chirurgicale qui a eu lieu le 9 mai 2017, sans répondre à l'argument tiré de ce que l'ophtalmologue qui suivait habituellement cette patiente la lui avait nécessairement délivrée avant de l'orienter vers lui pour procéder à l'intervention chirurgicale.

Il soutient en outre qu'elle lui inflige une sanction hors de proportion avec la gravité des fautes retenues.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi de M. D... n'étant pas admis, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. D... à ce titre.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. D... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 15 janvier 2021.

Article 3 : Les conclusions de la requête de M. D... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... D..., à Mme A... C... et au conseil départemental de la Gironde de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.