Conseil d'État, 4ème chambre, 16/05/2018, 396124, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Ce texte régit notamment les droits des fonctionnaires et des agents publics, mais ne s'applique pas directement à la situation de Mme B... en tant que vacataire.

- Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 : Ce décret complète la loi et précise certaines modalités d’application, sans pour autant imposer l’obligation de délivrance d’attestations distinctes aux agents vacataires.

Le Conseil d'État, en se fondant sur le Code de justice administrative - Article L. 761-1, a également indiqué qu'aucune condamnation aux dépens ne saurait être prononcée contre Mme B...., considérant que les circonstances particulières de l’espèce ne justifiaient pas une telle mesure.

Ainsi, la décision met en lumière l'absence de base légale pour soutenir la demande d'indemnisation, significativement liée à la notion de droit à l'information et aux obligations de l'employeur public envers les vacataires, un sujet qui nécessite une clarification dans le cadre juridique en vigueur.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'Université de Nice Sophia-Antipolis ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., après avoir exercé en qualité de chargée d'enseignement vacataire au sein de l'université de Nice Sophia-Antipolis entre le 1er janvier 2006 et le 30 septembre 2007, a demandé à cette université de lui adresser l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage ; qu'une attestation unique lui ayant été adressée le 9 juin 2008, Mme B... a alors demandé à l'université de lui fournir trois attestations propres à chacun des trois départements de l'université au sein desquels elle avait travaillé, attestations qui lui ont été adressées le 14 novembre 2008 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'université de Nice Sophia-Antipolis soit condamnée à lui verser une somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du retard mis à lui fournir les attestations en cause ;

2. Considérant qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'indemnisation de MmeB..., sur la circonstance que celle-ci ne se prévalait d'aucun texte ou principe qui aurait requis de l'université qu'elle lui fournisse spontanément, dès sa première demande, des attestations distinctes propres à chaque département d'affectation, le tribunal administratif n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni entaché sa décision d'erreur de droit ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme B...doit être rejeté ; qu'en revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'université de Nice Sophia-Antipolis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de l'université de Nice Sophia Antipolis présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à l'université de Nice Sophia-Antipolis.