Conseil d'État, 4ème chambre, 17/05/2017, 407977, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sérieux des moyens invoqués : Le Conseil d'État a estimé que "le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit" paraissait sérieux. Plus précisément, le point de contention était que le délai d'appel aurait été incorrectement calculé, ce qui donne une base légale à l'infirmation de la décision des juges du fond.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 643 : Cet article, invoqué dans le cadre de cette affaire, se rapporte à l'extension des délais d'appel, ce qui est crucial à comprendre dans la reconnaissance de l’appel comme étant potentiellement valide. La question de savoir si ce délai avait été correctement appliqué est fondamentale pour la décision de sursis.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte stipule la possibilité d'allouer une somme à une partie perdante. Ici, le Conseil d'État a noté que Mme C... n'était pas la partie perdante dans cette instance, justifiant ainsi le rejet de ses demandes d'indemnisation.

En résumé, la décision met en lumière non seulement les conséquences d'une sanction sur le statut professionnel de Mme C..., mais également les implications juridiques complexes liées aux délais d'appel dans des procédures disciplinaires. L'analyse des textes de loi, ainsi que leur interprétation, permet de renforcer la légitimité du sursis accordé.

1°) d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de Mme D...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de MmeC..., à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme D...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ;

2. Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui rend exécutoire la décision de première instance prononçant à l'encontre de Mme C...une interdiction temporaire d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ;

3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit en ce que, pour rejeter la requête d'appel comme tardive, elle juge que le délai d'appel de trente jours, augmenté d'un mois en application de l'article 643 du code de procédure civile, expirait le 10 octobre 2016, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit aux conclusions de Mme C...tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 16 décembre 2016 du président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font également obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de cette dernière qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi en cassation formé par Mme C... contre l'ordonnance du président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 16 décembre 2016, il sera sursis à l'exécution de cette décision. Ce sursis suspend l'exécution de la sanction prononcée le 9 août 2016 par la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C...et Mme D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C...et à Mme A...D....

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.