Conseil d'État, 4ème chambre, 17/05/2019, 416158, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale : Il a été rappelé que, conformément aux articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 du code de l'urbanisme, un permis de construire délivré après le 14 février 2015 peut valoir autorisation d'exploitation commerciale lorsque la demande a reçu un avis favorable de la commission compétente. Cependant, la cour a précisé que la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, prise avant cette date, ne pouvait pas être contestée dans le cadre de l'annulation du permis de construire.

3. Conséquence de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions : La cour a noté qu'en raison de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, la situation transitoire signifie que seul le permis de construire pouvait faire l'objet d'un recours relatif à l'autorisation de construire et non concernant l'autorisation d'exploitation commerciale.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 425-4 : Il précise que "lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale... le permis de construire tient lieu d'autorisation". La cour a mis en avant que l'effet juridique de ce permis de construire dépendait de l'obtention préalable d'une autorisation d'exploitation commerciale.

- Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 : Ce décret précise que les dispositions concernant l'autorisation d'exploitation commerciale s'appliquent aux demandes de permis de construire lorsque ces dernières ont eu lieu après le 14 février 2015, établissant ainsi un cadre temporel essentiel pour l'application des règles.

Les conclusions de la cour, à savoir le rejet du pourvoi de Rochette Distribution, sont ainsi fondées sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en vigueur, confirmant que la contestation du permis de construire en tant qu'autorisation d'exploitation commerciale était irrecevable, et que seule la décision préalable de la Commission nationale pouvait être contestée.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de la société Saint-Clair la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;

- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société Rochette Distribution et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Saint-clair Super U ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 12 décembre 2012, la Commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la société Saint-Clair une autorisation d'exploitation commerciale en vue d'étendre un ensemble commercial situé dans la commune de Détrier (Savoie). Au vu de cette autorisation, le maire de Détrier, par un arrêté du 1er juillet 2015, a délivré à la société Saint-Clair un permis de construire. Par un arrêt du 3 octobre 2017, contre lequel la société Rochette Distribution se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de cette société contre ce permis. Par cet arrêt, la cour a jugé que ce permis de construire ne valait pas autorisation d'exploitation commerciale et que, faute pour la société Rochette Distribution de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire, sa requête était manifestement irrecevable et devait être rejetée en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : (...) / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet (...) ". Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (...) ". En vertu des termes mêmes de l'article 6 du décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 février 2015.

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que, lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a donné lieu à un avis de la commission départementale d'aménagement commercial et que le permis a été délivré après le 14 février 2015. Ce permis peut ainsi faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

4. Toutefois, en raison de la situation transitoire créée par l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 mentionnée ci-dessus, il en va différemment lorsque le projet a fait l'objet d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial avant le 15 février 2015 et d'un permis de construire délivré, au vu de cette décision, après le 14 février 2015. Dans ce cas, seule la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'acte valant autorisation d'exploitation commerciale. En effet, l'autorisation d'exploitation commerciale ayant été accordée avant le 15 février 2015, le permis de construire délivré ultérieurement ne peut faire l'objet d'un recours qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire.

5. Il résulte de ce qui précède que le permis de construire litigieux, délivré le 1er juillet 2015 au vu d'une décision favorable de la Commission nationale de l'aménagement commercial du 12 décembre 2012 ne pouvait, le cas échéant, faire l'objet d'un recours qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation de construire et non en tant qu'acte valant autorisation d'exploitation commerciale, seule la décision de la commission nationale pouvant être contestée en tant que telle. La requête par laquelle la société Rochette Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler ce permis en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale était, par suite, irrecevable. Ce motif, qui est d'ordre public, et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif de rejet retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif en tant qu'il rejette la requête de la société Rochette Distribution.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de son pourvoi, la société Rochette Distribution n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Saint-Clair Super U, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Rochette Distribution le versement à la société Saint-Clair Super U d'une somme de 3 500 euros au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Rochette Distribution est rejeté.

Article 2 : La société Rochette Distribution versera à la société Saint-Clair Super U une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Rochette Distribution et à la société Saint-Clair Super U.