Conseil d'État, 6ème chambre, 17/05/2019, 417459, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la recevabilité du pourvoi : La décision a mis l'accent sur le fait que l'absence de notification au titulaire du permis conduisait à l'irrecevabilité du pourvoi. Le Conseil a ainsi conclu : "Dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable et doit, pour ce motif, être rejeté."

3. Sur la demande de frais de justice : Le rejet des conclusions de la commune de Crégy-les-Meaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été décidé au motif qu’il n’y avait pas lieu d'accorder des frais de justice dans les circonstances de l’affaire.

Interprétations et citations légales

- Notification selon le Code de l'urbanisme : L’article R. 600-1 du code de l'urbanisme énonce clairement les exigences de notification relatives à tout recours contre des décisions d'urbanisme. L'exigence de notification est non seulement procédurale, mais elle est déterminante pour la recevabilité des recours, comme l'établit la formulation : "Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation...".

- Code de justice administrative : L'article L. 761-1 statue sur la répartition des frais de justice. En l’espèce, le non-respect des procédures de notification a conduit le Conseil d'État à ne pas faire droit aux demandes de remboursement des frais de justice, renforçant ainsi le principe de la nécessité de suivre les procédures établies.

La décision du Conseil d'État rappelle l'importance vitale des procédures de notification dans les contentieux relatifs à l'urbanisme et leur impact direct sur la recevabilité des recours. La rigueur procédurale est donc essentielle pour assurer la protection des droits des parties concernées dans de telles affaires.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Crégy-les-Meaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la commune de Crégy-les-Meaux.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / (...) ".

2. Il résulte de ces dispositions que la procédure de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'applique à un pourvoi en cassation.

3. Il ressort des pièces du dossier que le pourvoi de M. et Mme B...contre le jugement du tribunal administratif de Melun rejetant leur requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. et Mme A...par le maire de Crégy-les-Meaux n'a pas été notifié à l'auteur de ce permis. Dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable et doit, pour ce motif, être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Crégy-les-Meaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Crégy-les-Meaux présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme D...et Annick B...et à la commune de Crégy-les-Meaux.

Copie en sera adressée à M. et Mme C...et KarineA....