Résumé de la décision
La décision concerne le recours de M. B... visant à obtenir l'annulation pour excès de pouvoir du refus du Premier ministre d'abroger l'article 1014 du code de procédure civile. Cet article permet à la formation restreinte de la chambre de la Cour de cassation de statuer sans motivation détaillée lorsque le pourvoi est jugé irrecevable ou manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Le Conseil d'État a rejeté la requête, estimant que les dispositions de l'article 1014 ne violent pas les droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme ni les principes d'intelligibilité et d'égalité devant la loi.
Arguments pertinents
1. Exigences de la Convention européenne des droits de l'homme :
Le Conseil d'État a noté que "l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction de recours, se fondant sur une disposition spécifique, écarte un recours comme dépourvu de chance de succès." Cela signifie que les exigences de motivation des décisions ne sont pas absolues et peuvent être adaptées selon le contexte.
2. Principe d'intelligibilité et de légalité :
Le Conseil d'État a souligné que les dispositions de l'article 1014 autorisent "une formation de jugement de la Cour de cassation à ne pas motiver spécialement ses décisions de rejet d'un pourvoi" dans certaines circonstances. Cette formulation explicite respecte les principes d'intelligibilité de la norme et d'égalité des citoyens devant la loi, ce qui a été un point central de la décision.
Interprétations et citations légales
1. Article 1014 du code de procédure civile :
Les dispositions de cet article sont considérées comme claires et intelligibles. Elles stipulent que "la formation restreinte de la chambre de la Cour de cassation à laquelle le pourvoi a été attribué, [..] décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation".
2. Article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne :
Le Conseil a reconnu que, bien que cet article garantisse le droit à un procès équitable, il ne nécessite pas nécessairement une motivation détaillée dans les décisions de rejet des recours lorsque ceux-ci n'ont pas de chance de succès. La décision mentionne que l'application de l'article 1014 ne contrevient pas aux droits protégés par cette convention.
Conclusion
La décision du Conseil d'État confirme la légalité des dispositions de l'article 1014 du code de procédure civile et leur conformité avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Elle stipule que les conditions de motivation des décisions de rejet de pourvoi sont conformes aux normes juridiques en vigueur et ne portent pas atteinte à la dignité ni aux droits des citoyens. Le rejet de la requête de M. B... s'inscrit dans un cadre légal et protecteur des droits individuels tout en respectant les nécessaires efficacités procédurales.