Conseil d'État, 4ème chambre, 17/05/2019, 426702, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité de la plainte : Mme A... soutenait que la chambre disciplinaire avait commis une erreur de droit en jugeant que la plainte de M3 Productions était recevable. Cependant, le Conseil a estimé qu'aucun moyen sérieux n'avait été démontré.

2. Qualification des faits : Elle a également allégué une méprise sur la portée de ses écritures, affirmant que la chambre s'était principalement fondée sur les dires des salariés pour établir l'inaptitude. Là encore, le Conseil a jugé que ces arguments ne suffisaient pas à admettre le pourvoi.

3. Déséquilibre de la sanction : Enfin, elle a contesté la proportionnalité de la sanction prononcée. Le Conseil a conclu qu'aucun des moyens présentés ne justifiait l'annulation de la décision.

Ainsi, le Conseil a déclaré que " Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Interprétations et citations légales

2. Inexactitude de la qualification juridique : L'argument de Mme A... selon lequel la chambre disciplinaire aurait méconnu certaines obligations légales (articles R. 4126-31 du code du travail et R. 4127-28 du code de la santé publique) n'a pas été retenu. Le Conseil a précisé que "la décision prononce une sanction hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées", mais a conclu que cela ne suffisait pas à établir une erreur de droit.

Ces citations illustrent la rigueur avec laquelle le Conseil d'État évalue tant la recevabilité des pourvois que la solidité des arguments juridiques avancés par les parties. Le rejet de la demande de Mme A... manifeste l'importance de présenter des moyens ayant un fondement juridique solide pour faire admettre un pourvoi en cassation.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 426702, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2018 et 18 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société M3 Productions ;

3°) de mettre à la charge de la société M3 Productions la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n°428161, par une requête, enregistrée le 18 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;

2°) de mettre à la charge de la société M3 Productions la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B...A...;
Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel Mme A...demande l'annulation de la décision du 30 octobre 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'elle attaque, Mme A...soutient qu'elle est entachée :

- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en en ce qu'elle juge que la plainte de la société M3 Productions est recevable ;

- de méprise sur la portée de ses écritures et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'elle s'est principalement fondée sur les dires des deux salariés pour établir les deux avis d'inaptitude litigieux ;

- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'elle a méconnu l'article R. 4126-31 du code du travail et l'article R. 4127-28 du code de la santé publique ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle a mis à sa charge la preuve de ce qu'elle n'avait pas commis les manquements reprochés.

Mme A...soutient enfin que cette décision prononce une sanction hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par Mme A...contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 30 octobre 2018 n'étant pas admis, les conclusions qu'elle présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société M3 Productions la somme que demande Mme A...pour cette requête, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A...n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 30 octobre 2018.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de MmeA..., présenté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A....

Copie en sera adressée à la société M3 Productions et au Conseil national de l'ordre des médecins.