Conseil d'État, 6ème chambre, 17/05/2019, 421298, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'aide juridictionnelle : Le Conseil d'État a souligné que, étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'avocat de Mme A... pouvait invoquer les dispositions pertinentes concernant le remboursement des frais, stipulant que "l’État versera à la SCP de Nervo et Poupet une somme de 3 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991".

Interprétations et citations légales

1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Bien que le jugement porte principalement sur la compétence de la cour, ce code établit les principales règles réglementaires concernant la pension militaire, notamment celles qui régissent les recours contre les actes administratifs.

2. Code de justice administrative - Articles L. 761-1 et R. 1 : Ces articles sont cruciaux pour la question des frais de justice. L'article L. 761-1 dispose que l'État peut être condamné à payer à une partie une somme au titre des frais exposés, ce qui a été appliqué en faveur de l'avocat de Mme A.... Quant à l'article R. 1, il précise les conditions sous lesquelles la juridiction administrative exerce son pouvoir de vérification de la légalité des actes.

3. Loi du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article rappelle que les avocats peuvent bénéficier d’un remboursement lorsque leurs clients sont éligibles à l'aide juridictionnelle. Le Conseil d'État a conditionné le versement des 3 000 euros à la renonciation par l'avocat de percevoir la part contributive de l’État, afin de respecter les règles d'attribution de l'aide juridictionnelle.

En résumé, le Conseil d'État, par son arrêt, souligne la compétence des juridictions administratives à annulé des actes réglementaires lorsqu'une illégalité est mise en avant, tout en garantissant que les avocats des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle puissent obtenir un remboursement des frais engagés.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au bénéfice de la SCP de Nervo et Poupet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de MmeA....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des termes mêmes de son arrêt, que, pour écarter l'exception d'illégalité soulevée par Mme A...contre l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2014 en application des articles L. 8-bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a jugé que " la juridiction des pensions ne peut apprécier la légalité de cet arrêté, qui constitue une mesure à caractère général, applicable à l'ensemble des pensionnés militaires et à leurs ayant-droits, au titre de l'invalidité ". En se prononçant ainsi, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, qui est une juridiction administrative compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs à l'occasion des litiges portés devant elle, a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

2. Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de Nervo et Poupet, avocat de MmeA..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo et Poupet.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 13 novembre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions de Montpellier.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP de Nervo et Poupet une somme de 3 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4: La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la ministre des armées.