Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A..., médecin spécialisé en néphrologie, a déposé une plainte contre M. C..., également néphrologue, devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins. La chambre disciplinaire nationale a annulé la décision de première instance qui avait rejeté la plainte et avait infligé un simple avertissement à M. C.... M. C... se pourvoit en cassation contre cette décision. La cour a rejeté le pourvoi de M. C..., confirmant ainsi la décision disciplinaire nationale.
Arguments pertinents
1. Absence de délais dans l'action disciplinaire : La cour souligne qu'il n'existe aucune règle stipulant que l'action disciplinaire est soumise à un délai de prescription à partir de la date des faits ou de la date de connaissance de ceux-ci par le plaignant. Elle conclut donc que la plainte de M. A..., déposée plus d'un an après les faits contestés, ne saurait être considérée comme tardive.
> "En premier lieu, il ne résulte d'aucune règle ni d'aucun principe que l'action disciplinaire contre un médecin est enserrée dans des délais à compter de la date de commission des faits reprochés au praticien ou de la date à laquelle le plaignant en a eu connaissance."
2. Manquement à l'obligation de confraternité : La cour valide l'interprétation de la chambre disciplinaire nationale concernant le comportement de M. C..., qui, en signant un contrat d'exercice libéral sans en informer M. A..., a violé l'obligation d'entretenir des relations de bonne confraternité. Le présent jugement montre que ce manquement est fondé sur une compréhension appropriée des relations de travail entre les médecins.
> "En retenant de telles circonstances, pour caractériser un grief de manquement à l'obligation de confraternité, la chambre disciplinaire nationale n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit."
Interprétations et citations légales
1. Durée de l'action disciplinaire :
Le jugement interprète qu'il n'y a pas de délai légal applicable aux actions disciplinaires dans le cadre du Code de la santé publique. Cette compréhension est cruciale car elle permet de préserver la possibilité pour les plaignants d'agir même après une certaine période.
> "Par suite, le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire nationale aurait entaché sa décision d'erreur de droit en ne relevant pas d'office le caractère tardif de la plainte de M.A..., formée plus d'un an après les faits qu'elle dénonce, doit être écarté."
2. Obligation de confraternité :
La cour s'appuie sur l'article R. 4127-56 du Code de la santé publique, qui impose une obligation de confraternité entre médecins. En confirmant que l'absence d'information préalable lors de la signature du contrat était un manquement à cette obligation, le jugement rappelle que de telles relations doivent être fondées sur des principes éthiques.
> "Elle a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique."
Conclusion
Dans l'ensemble, la décision rejetant le pourvoi de M. C... illustre l'importance des obligations déontologiques entre médecins et clarifie que les actions disciplinaires n'ont pas de délai rigide, ce qui permet une certaine flexibilité pour la protection des droit des patients et l'intégrité de la profession médicale. Cette jurisprudence pourrait encourager une vigilance accrue dans les relations professionnelles au sein du secteur médical.