Conseil d'État, 4ème chambre, 18/07/2018, 419917, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces et erreur de droit : Il soutient que la chambre disciplinaire a mal interprété les éléments du dossier et a jugé à tort qu'il a violé les règles déontologiques établies par le code de la santé publique.

3. Proportionnalité de la sanction : Enfin, il conteste la sévérité de la sanction prononcée à son encontre, la qualifiant d’improportionnée par rapport aux erreurs reprochées.

Le Conseil d'État a jugé que aucun de ces moyens n'était de nature à entraîner l'admission du pourvoi, signifiant ainsi que la décision attaquée est considérée comme suffisamment motivée et fondée.

Interprétations et citations légales

1. Article L. 822-1 du Code de justice administrative : Cet article précise la procédure d'admission du pourvoi en cassation : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux." Cela implique que le Conseil d'État doit examiner la pertinence des moyens soulevés par le requérant.

2. Articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du Code de la santé publique : Ces articles stipulent les principes déontologiques que doivent respecter les chirurgiens-dentistes. Le Conseil a confirmé que la décision de la chambre disciplinaire avait bien respecté ces législations en jugeant que M. C... avait méconnu ses obligations déontologiques.

En conclusion, la décision démontre que le Conseil d'État applique rigoureusement les dispositions légales en matière de procédure administrative et de déontologie professionnelle, en veillant à ce que les recours présentés soient fondés sur des arguments jugés sérieux et pertinents.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 419917, par un pourvoi, enregistré le 17 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 419922, par une requête, enregistrée le 17 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C...;
1. Considérant que le pourvoi de M. C...dirigé contre la décision du 22 février 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

3. Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. C... soutient qu'elle est entachée d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas à son argumentation tirée de ce que, d'une part, l'article de presse litigieux n'était pas destiné à d'éventuels patients et que, d'autre part, sa mise en ligne sur internet n'est pas de son fait et qu'il a d'ailleurs cherché à y mettre fin ; qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'en se prêtant à la rédaction de cet article, il a méconnu les principes fixés par les articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique ; qu'elle prononce une sanction hors de proportion avec les fautes reprochées ;

4. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

5. Considérant que le pourvoi de M. C...n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de la décision du 22 février 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont devenues sans objet ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. C...n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.C....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D...C....

Copie en sera adressée à M. A...B...et à la société GuyB....