Conseil d'État, 4ème chambre, 18/07/2018, 420224, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence législative : Concernant l'argument de M. A... sur l'« incompétence négative », le tribunal a expliqué que la réglementation sur le ministère d'avocat n'est pas réservée au législateur organique par la Constitution, ce qui rend sa demande infondée. Le tribunal a déclaré : « l'obligation de ministère d'avocat ou la dispense d'un tel ministère n'est pas au nombre des matières réservées au législateur organique ».

3. Caractère sérieux de la question : En se fondant sur l'analyse susmentionnée, le tribunal a conclu que la question soulevée ne présentait pas de caractère sérieux, ce qui a conduit à la décision de ne pas la renvoyer au Conseil constitutionnel. Il a affirmé : « la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ne présente pas un caractère sérieux ».

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - article 23-5 : Il stipule les conditions de levée de pouvant engager une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'État. Le tribunal a veillé à respecter ces prescriptions en indiquant que la question soulevée par M. A... n'était ni nouvelle ni sérieuse, ce qui entraîne leur décision de ne pas renvoyer la question.

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 : Cet article garantit le droit d'accès à une juridiction. Le tribunal a analysé que l'aide juridictionnelle et d'autres dispositions existent pour garantir ce droit, affirmant que l'absence de dispense du ministère d'avocat ne violait pas cet article.

La décision énonce clairement que la base juridique invoquée par le requérant ne parvient pas à démontrer une atteinte aux droits constitutionnels, renforçant ainsi la position que le cadre législatif en place est suffisant pour assurer les droits des justiciables.

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

- Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2018, présentée par M. A... ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de cet article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à l'institution par le législateur d'un dispositif d'aide juridictionnelle, l'obligation du ministère d'avocat ne saurait être regardée comme portant atteinte au droit constitutionnel des justiciables d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'ainsi, en tout état de cause, la circonstance que l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature n'a pas dispensé de ministère d'avocat les litiges relatifs aux décisions prises sur son fondement lorsqu'ils sont introduits par des magistrats ne saurait être regardée comme portant atteinte au droit constitutionnel d'exercer un recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

3. Considérant, en second lieu, que l'obligation de ministère d'avocat ou la dispense d'un tel ministère n'est pas au nombre des matières réservées au législateur organique par l'article 34 de la Constitution ou d'autres dispositions constitutionnelles ; que M. A...ne saurait, par suite, sérieusement soutenir qu'en ayant omis de prévoir de telles dispositions, l'ordonnance contestée est entachée " d'incompétence négative " ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au ministre des comptes et de l'action publique et au Premier ministre.