Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2018, 414457, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des recours : La Cour souligne que, selon l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, un permis de construire après le 14 février 2015 tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale "lorsqu'il a été précédé d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial". Cet avis, intervenu après cette date, ne peut faire l'objet d'un recours.

3. Conclusion sur le rejet du pourvoi : En conséquence, la Cour affirme que l'avis du 18 juin 2015 est insusceptible de recours, et donc, les sociétés requérantes ne peuvent critiquer le rejet de leur requête. Les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 425-4 : "Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial". Cette disposition précise les conditions dans lesquelles un permis de construire peut tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

- Décret n° 2015-165 - Article 6 : Cet article énonce que les dispositions de l'article L. 425-4 entrent en vigueur le 15 février 2015, établissant un cadre temporel pour l'application des règles relatives aux permis de construire et aux avis des commissions.

- Code de commerce - Article L. 752-17 : Cet article précise que la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial se substitue à l'acte de la commission départementale. Cela soulève des questions quant à la compétence et aux recours possibles contre les décisions de la Commission nationale, notamment en ce qui concerne la temporalité des actes d'autorisation.

L'ensemble de ces dispositions légales renforce la conclusion selon laquelle la décision de la Commission nationale est définitive et insusceptible de recours, une interprétation qui est confirmée par la jurisprudence précédemment citée. Ces textes montrent l'évolution des règles en matière d'aménagement commercial et les implications des changements législatifs récents pour les recours administratifs.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Zani la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;

- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;

- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Société Egly Distribution, de la Société Cemici et de la Société Lobilak ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte du 18 juin 2015, la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté les recours formés par les sociétés Egly Distribution, Cemici et Lobilak contre la décision du 6 janvier 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne a autorisé la société Zani a créer un magasin d'une surface de vente de 2 470 m² sur le territoire de la commune de Briis-sous-Forges (Essonne) ; que la société Egly Distribution, la société Cemici et la société Lobilak se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête contre cette décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (...) " ; qu'en vertu des termes mêmes de l'article 6 du décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 février 2015 ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 que lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des dispositions de l'article L.752-1 du code de commerce doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'il a été précédé d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial et qu'il a été délivré après le 14 février 2015 ; que ce permis peut ainsi faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; qu'en revanche, les avis favorables de la Commission nationale d'aménagement commercial intervenus après le 14 février 2015 ne sont pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sauf si le permis de construire a été délivré avant le 15 février 2015 ;

4. Considérant qu'il appartient à la Commission nationale d'aménagement commercial, dont la décision se substitue, en vertu des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, à l'acte par lequel la commission départementale compétente statue sur une demande d'autorisation d'urbanisme commercial, de se prononcer elle-même sur le projet dont cette commission était saisie ; que la décision litigieuse du 18 juin 2015 par laquelle la Commission nationale a rejeté le recours dirigé contre la décision du 6 janvier 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne avait autorisé le projet de la société Zani revêtait, par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le caractère d'un avis favorable à ce projet ; que ce projet a, par ailleurs, fait l'objet d'un permis de construire délivré le 21 décembre 2015 par le maire de Briis-sous-Forges ; qu'il résulte, par suite, de ce qui a été dit au point précédent que l'avis litigieux du 18 juin 2015 revêtait le caractère d'un avis préalable, insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ; que la société Egly Distribution et autres ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que la cour administrative d'appel aurait, en rejetant leur requête comme irrecevable, commis une erreur de droit ; que leur pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Egly Distribution et autres est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Egly Distribution, première requérante dénommée pour l'ensemble des requérants, et à la société Zani.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie et des finances.