Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2018, 416226, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Application correcte de l'article R 414-1 : L'ordonnance de la présidente était erronée en considérant que les pièces n'étaient pas régulièrement répertoriées. Le rapport affirme que "les différentes pièces jointes à la requête d'appel étaient répertoriées par un signet les désignant par leur numéro d'ordre, celui-ci étant conforme au numéro qui leur était attribué dans l'inventaire détaillé joint à la requête".

2. Conséquences de l'erreur : Il a été conclu que M. A... avait bien respecté les exigences de désignation des pièces, ce qui rendait la décision d'irrecevabilité injustifiée.

3. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : Il a été décidé d'octroyer à M. A... une somme de 3 000 euros, soulignant ainsi la nécessité de compenser les frais engagés par la partie qui n’avait pas perdu le litige (M. A...).

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R 414-1 : Cet article précise les exigences relatives à la présentation des pièces jointes lors d'une procédure. Il impose que chaque pièce soit désignée "par le numéro d'ordre qui lui est attribué par l'inventaire détaillé". Le Conseil d'État a interprété cet article en faveur de M. A..., affirmant que "la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l'intitulé de chaque signet [...] comporte au moins le même numéro d'ordre".

- Article L. 761-1 du même code : Cet article traite des frais de justice et des sommes dues en cas de litige. La décision de condamner le Centre national de la recherche scientifique à verser 3 000 euros à M. A... a été fondée sur le fait qu'il n'est pas la partie perdante, ce qui est en accord avec les principes établis dans cet article.

En conclusion, cette décision illustre une application rigoureuse des normes procédurales du code de justice administrative, tout en reconnaissant le droit de M. A... à une réparation financière pour les coûts qu’il a engagés dans l’instance.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du Centre national de la recherche scientifique la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat du Centre national de la recherche scientifique ;
1. Considérant que les dispositions de l'article R 414-1 du code de justice administrative imposent de désigner chaque pièce dans l'application Télérecours au moins par le numéro d'ordre qui lui est attribué par l'inventaire détaillé, que ce soit dans l'intitulé du signet la répertoriant, dans le cas de son intégration dans un fichier unique global comprenant plusieurs pièces, ou dans l'intitulé du fichier qui lui est consacré, dans le cas où celui-ci ne comprend qu'une seule pièce ; que, dès lors, la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l'intitulé de chaque signet au sein d'un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce comporte au moins le même numéro d'ordre que celui affecté à la pièce par l'inventaire détaillé ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les différentes pièces jointes à la requête d'appel de M. A...étaient répertoriées par un signet les désignant par leur numéro d'ordre, celui-ci étant conforme au numéro qui leur était attribué dans l'inventaire détaillé joint à la requête ; que l'ordonnance attaquée est, par suite, entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge cette requête irrecevable au motif que les pièces jointes n'y étaient pas régulièrement répertoriées ; que M. A...est fondé à en demander l'annulation ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Centre national de la recherche scientifique une somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, au même titre, le Centre national de la recherche scientifique ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance de la présidente de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille du 2 octobre 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Le Centre national de la recherche scientifique versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 Les conclusions présentées par le Centre national de la recherche scientifique au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au Centre national de la recherche scientifique.