Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2018, 416887, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la mesure de suspension attaquée a un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction disciplinaire ; [...] le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté."

2. Indissociabilité des fonctions : En se fondant sur les articles du Code de l'éducation et du Code de la santé publique, la décision rappelle que les fonctions universitaire et hospitalière des professeurs des universités-praticiens hospitaliers sont indissociables. Ce point a conduit à l'écartement du moyen tiré d'une erreur de droit en raison de l'étendue de la suspension.

> "l'activité universitaire et l'activité hospitalière des professeurs des universités-praticiens hospitaliers sont indissociables."

Interprétations et citations légales

1. Décret n° 84-135 : La base légale pour la suspension des agents en procédure disciplinaire, indiquant que cette mesure peut être prise lorsque "l'intérêt du service l'exige".

> "Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension d'un agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être prononcée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé."

2. Code de l'éducation - Article L. 952-21 & Code de la santé publique - Article L. 6151-1 : Ces articles établissent le principe d'indissociabilité des fonctions universitaires et hospitalières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers.

> "Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière."

Ces passages illustrent la compréhension intégrée des rôles occupant à la fois les dimensions académique et clinique, renforçant ainsi la légalité de la mesure de suspension qui englobe les deux aspects. La décision conclut que M. B... ne peut prétendre à une annulation de l'arrêté, et l'État n'est pas considéré comme partie perdante, rendant donc inutile toute demande de remboursement de frais.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;

- le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires : " Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension d'un agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être prononcée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé (...) " ; qu'en se fondant sur ces dispositions, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des solidarités et de la santé ont, par l'arrêté attaqué, suspendu M. B..., professeur des universités-praticien hospitalier, de l'ensemble de ses fonctions à l'Université Lyon I ;

2. Considérant, en premier lieu, que la mesure de suspension attaquée a un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que, par suite, elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; que, dès lors, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté ;

3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L.6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'activité universitaire et l'activité hospitalière des professeurs des universités-praticiens hospitaliers sont indissociables ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait, en raison de ce qu'elle prononce une mesure de suspension qui n'est pas limitée à l'activité universitaire du requérant, entachée d'erreur de droit ne peut qu'être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2017 ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par suite, obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à la ministre des solidarités et de la santé.